, un appartement précédemment affecté à usage d'habitation, le 17 mars 1989,pour une durée de six ans à compter du 1er avril 1989 ; que la société civile de moyens de chiropracteurs Delit-Mottin étant

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 février 2024), le 8 février 2014, la coopérative d'utilisation de matériel agricole Les Trois moulins (la société Les trois moulins) a acquis de la société BPM agri

la liste "Guyancourt gagne" ont été distribués dans les boîtes aux lettres de la commune à partir du 6 mars 1989, sous forme de journaux intitulés "Guyancourt gagne", dont celui du 12 mars est d'ailleurs

irrecevables les demandes de liquidation d'astreinte formées par la SCI du Moulin et la SARL du Moulin PLS pour la période du 4 février 2015 au 28 mai 2015 ; AUX MOTIFS QUE « les fins de non-recevoir

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 mars

laquelle elle n'a pas passé d'aveux; que sa garde à vue a été, à ce moment, de courte durée (moins de 15 heures) et qu'elle a été mise en examen dès le 21 mai 1992 pour complicité d'abus de biens sociaux

leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés

par l'agence d'affaires Briand qui fixait celle-ci à partir des éléments des années 1992, 1993 et 1994 communiqués et non vérifiés, à 553 000 francs, Isabelle X...cédait son cabinet à Pascal Y... le 22 mai

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

du 27 mars 2012 faisait mention d'un entretien préalable fixé au 10 avril suivant et que cet entretien avait été « reporté au 9 mai, puis au 29 mai », cependant que le simple report de la date de l'entretien

Raymond-Max, - Z... Michel, - A...

Y..., agent administratif à la mairie de Sainte-Colombe (Seine-et-Marne), celle-ci reproche à Roger X..., maire de cette commune, des sollicitations à caractère sexuel, renouvelées de 1998 à 2001, d'abord

d'un mois après la publication de l'arrêté de cessibilité ; qu'en ordonnant l'expropriation, par une ordonnance en date du 7 avril 2020, au vu d'un arrêté du 9 mars 2020, portant déclaration d'utilité

trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

civile Mac Manus, et l'avis de M.

au 18 janvier 1984 ; que le procèsverbal d'infraction ayant été dressé le 23 septembre 1986, soit moins de 3 ans plus tard, la prescription n'était pas acquise ; que l'infraction est donc constituée ;

En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du même code, les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats.

avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société L'Entrecôte Canebière, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai