conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1997), que la Caisse d'allocations familiales, faisant état de la vie maritale

qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [H] [U] contestait les effets du jugement du 12 juin 2002 dans l'ordre juridique vietnamien, en indiquant que « les époux [U] ayant repris leur vie maritale

6 octobre 1992 par le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude définitive de ce stagiaire à son emploi avait été consécutive à l'impossibilité pour celui-ci de reprendre son travail au jour marquant

instructions données par le moniteur de rapporter du matériel trop lourd pour son âge du bateau au club - sans rechercher si la seule circonstance que l'enfant de sept ans avait chuté gravement en marchant

statut du salarié protégé et d'indemnisation du licenciement illicite, alors « que ce n'est que si l'employeur a connaissance, au jour de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, marquant

par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au Conseil national des barreaux, dont le siège est [...] , établissement d'utilité publique, 2°/ à la société Marianne

Marianne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions

que l'arrêt du 26 mars 1986 ne pouvait valoir acte de vente qu'en cas de refus des parties de signer l'acte authentique ; que, Maître Bellargent ayant reçu l'acte authentique le 28 novembre 1986, marquant

une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité, qui constate que l'intéressée est invalide à 95 %, atteinte de cécité, d'une fracture du fémur, d'une coxarthrose de la hanche droite, marchant

d'enregistrement si l'acquéreur s'engage à affecter pendant trois ans l'immeuble à un usage d'habitation ; que ces deux régimes de faveur n'étant pas exclusifs l'un de l'autre, il n'est pas interdit à un marchant

qu'à d'autres propriétaires, ils ont affirmé avoir aussitôt éteint le feu, et aucun élément valable ne vient contredire leurs déclarations en ce sens ; étant par ailleurs, constant, que la fumée, marquant

Y... était dénuée de cause, tout en ayant constaté la vie maritale de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait autorisé Mme Y... à conserver l'usage du nom marital et donné acte au mari de ce qu'il acceptait de prendre en charge les dettes

Jean-François, - Société MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 13 janvier 2000, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

que le contrat de travail de Mme M... avait repris son cours à l'issue du congé-maternité, peu important qu'aucune visite médicale de reprise n'ait été diligentée depuis la date du 21 septembre 2013 marquant

"s'arrête devant la ligne blanche marquant le stop implanté au bout de ladite rue et dudit boulevard, percute un piéton qui traverse la rue Saint-Jacques...", ce piéton étant Fernande A..., épouse Z...

fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation implicite à une servitude suppose à la charge du bénéficiaire de la servitude, un comportement marquant

soulevée pour la première fois en cause d'appel par le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire à la liquidation des entreprises ; "aux motifs qu'il ne résulte ni des conclusions de Me Mariani