AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ L'Office national marocain du tourisme du Gouvernement de sa

d'appel d'Amiens, en date du 4 février 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 octobre 2021, n° 21-82.230), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement marocain

de la CEE » et sous réserve, pour les prestations de logement, de ne pas avoir atteint, au moment de la demande, l'âge limite de 65 ans » ; que le refus systématique opposé par l'ANGDM aux mineurs marocains

à K 00-40.903 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Y..., Z..., A..., B... et E..., qui étaient salariées de la société Maroquinerie P.J.

.. fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de ses droits sur la marque n° 3 365 528, à compter du 18 novembre 2010, pour les produits suivants : sacs de plage, cartables, étuis pour clés (maroquinerie

août 1990 suite au mandat d'arrêt international du 23 octobre 1989 lancé par Mlle Martinez, juge d'instruction à Péronne ; qu'une demande complémentaire avait été également adressée aux autorités marocaines

Marouane Y... et à Anas X... puis à 23 heures 45 à MM.

Y..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application

Sur le moyen unique : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir admis que l'enfant Adel X..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain

sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, pour le personnel âgé de moins de 45 ans dont l'emploi était supprimé ; qu'après avoir accepté ce contrat, le salarié, en se prévalant d'une décision marocaine

Selon l'arrêt attaqué (5 novembre 2020), Mme [L], de nationalité marocaine, et M. [M], de nationalité franco-marocaine, se sont mariés à Al Hoceima (Maroc), le 15 mai 2015. 2.

31 décembre 1913, des articles 4, 7, 29, 31 et 33 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article 111-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a condamné Marsouin

contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la clientèle suisse, belge, marocaine

Il résulte de la combinaison de ces textes que la présence de l'épouse marocaine à son mariage, en tant qu'elle constitue une condition de fond du mariage, est régie par la loi marocaine.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintient en détention du prévenu ; "aux motifs que le susnommé offre des garanties de représentation aléatoires eu égard à sa nationalité marocaine

[1]: un logiciel espion utilisé par les Etats pour cibler des politiques des journalistes, des avocats y compris des français », faisant état de ciblages, effectués par plusieurs Etats dont l'Etat marocain

et d'un article paru dans l'édition papier du 13 août suivant sous le titre « Israel et le Maroc poursuivent leur rapprochement », faisant état de ciblages, effectués par les services de sécurité marocains

publié dans la version papier du journal [1] du 20 juillet 2021, intitulé « de Rabat à Paris : le Maroc ne lâche pas les journalistes », faisant état de ciblages, effectués par un service de sécurité marocain