résulte de l'application de l'article 53 de la loi sur la presse, est prévue selon les termes même de l'alinéa 3 à peine de nullité ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle qui conditionne la mise

chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite de la disparition de Mathieu

Y... en ses conclusions et plaidoirie, Me Lanfray-Mathieu avocat de Simone X... en sa plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions, à nouveau la prévenue et son conseil qui ont eu la parole les derniers

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise

qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile services aux faits visés à sa mise

à sa charge en matière de TVA, ce qui aurait logiquement dû la conduire à obtenir de la même façon, si elle l'avait demandé, un dégrèvement des mêmes pénalités de mauvaise foi qui avaient été mises à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mahieu, dont le siège est cours

Mathieu, - LA SOCIETE GIRAUDY VIACOM OUTDOOR, - LA SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE DAUPHIN AFFICHAGE , civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 1993 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise

somme de près de 10 millions de francs ; que le magistrat suisse a précisé que ces renseignements étaient fournis en application de l'article 67 a) de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière

Convoqué le 25 octobre 2017 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 10 novembre 2017, le salarié a fait l'objet, le 22 novembre 2017, d'une mise à pied disciplinaire de quatre jours

qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile SARL aux faits visés à sa mise

SA, de droit français, dont le siège social se trouve à [Localité 5], a fait construire une cimenterie près de [Localité 1] (Syrie), pour un coût de plusieurs centaines de millions d'euros, qui a été mise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la demande de mise en liberté et l'a rejetée, alors : « 2°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle

à la charge de Philippe X... et de son civilement responsable l'ait été en méconnaissance des dispositions dérogatoires en matière d'accident du travail, l'autorité de la chose jugée étant un principe

le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - ( ).'

Le 10 août 2020, M. et Mme [H] ont assigné en référé-expertise la société Axa, laquelle a appelé dans la cause les sociétés Allianz, Architecture Mathieu Puig, Sudtec et la MAF. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matière première, société anonyme dont

A..., alors « que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale n'est d'application immédiate en rallongeant les délais de prescription de l'action publique

... coupable d'avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, en l'espèce en omettant de prendre les dispositions et de diffuser les consignes nécessaires en matière