AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d1cd58014677401df8
20 mars 1997
20 mars 1997
professionnelle inscrite au tableau n° 6 ; qu'il est décédé des suites de cette maladie le 25 juin 1991 ; que sa veuve, faisant valoir que, bien que travaillant habituellement au jour, son mari avait
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200381
7 avril 2022
7 avril 2022
professionnelle de la maladie de M.
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