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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d1cd58014677401df8

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

professionnelle inscrite au tableau n° 6 ; qu'il est décédé des suites de cette maladie le 25 juin 1991 ; que sa veuve, faisant valoir que, bien que travaillant habituellement au jour, son mari avait

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200381

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

professionnelle de la maladie de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00801

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le 9 octobre 2018, le salarié a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) qui a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bca

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

ou longue maladie, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à 12 mois consécutifs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200099

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a pris en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, les maladies et le décès de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201049

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2021), la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, par décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200279

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Suivant l'avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a refusé de prendre en charge cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200924

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, que ladite maladie professionnelle n'était pas directement causée par le travail habituel de l'assurée, sans vérifier au besoin d'office si l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201078

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie désignée au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200943

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

a provoqué la maladie ; que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8bd

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

de la maladie professionnelle n° 42 étaient remplies, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201329

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La maladie déclarée par M.

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f06

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

déclarée par le salarié le 25 mars 1993 étant de cinq ans, ladite maladie avait nécessairement été contractée à l'occasion de son travail pour la société SECRA, qui employait M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202030

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

figurant dans un tableau des maladies professionnelles qui instituent Une présomption d'imputabilité entre ,la maladie .décrite et les travaux qu'il mentionne (alinéa 2), * la maladie figurant dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C202144

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

intégrale du préjudice subi du fait de la maladie et du décès de Guy X..., que la décision de prise en charge de la maladie de la victime par la CPAM au titre de la législation professionnelle, valait

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48f9f

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... a déclaré le 5 janvier 2000 à la caisse primaire d'assurance maladie être atteint d'une maladie professionnelle en joignant un certificat médical faisant état d'un syndrome du coude droit et de lombalgies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200969

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

, c'est à la caisse, qui a pris la décision litigieuse, de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que le tableau des maladies professionnelles n°97 fait état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200183

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que M.

Source officielle
CC

soc

égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. Y

61372351cd580146774083ac

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Y... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200934

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

des maladies professionnelles. 2.

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