mise en liberté d'office ; " aux motifs que l'avocat d'Engenda Y... soutient avoir adressé le 6 avril 2001 une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du Code de procédure pénale et que

; qu'en faisant des mises fictives, il n'a pas détourné une somme équivalente à ces mises mais aux gains ainsi obtenus ; que La Française des Jeux ne peut donc prétendre subir un préjudice équivalant

relevé dans ses motifs que la critique formulée par le cotisant à l'encontre de la mise en demeure du 8 octobre 2015 n'était pas fondée et a en conséquence réformé le jugement ayant annulé cette mise

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la mise à pied conservatoire du salarié en mise à pied disciplinaire et, en conséquence, de déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement, de le

emploi le 26 janvier 1998, par la société Trocabi, a reçu trois lettres, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise

garantissant à ces salariés, sous certaines conditions, une "allocation de fin de carrière et de retraite" ; qu'à défaut de régularisation, l'URSSAF a notifié à cet employeur, le 26 janvier 1999, une mise

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 septembre 2005), que l'administration a notifié le 13 mai 2004 à la SARL Tapisseries d'Aubusson VDC (la société) un avis de mise

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a adressé le 24 janvier 1997 à la société Potez-aéronautique, une mise

information, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 244-2, L. 244-3 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les mentions que doit contenir une mise

de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en se bornant à indiquer qu'il s'agissait d'un rappel suite à un contrôle d'un montant de 96 350,00 francs de cotisations du régime général, la mise

X..., engagé par la société Axiom, le 1er mars 1992, en qualité de directeur commercial, a fait l'objet d'une mise à pied dont il a été informé verbalement le 2 décembre 1994 ; qu'après avoir reçu une

en examen est détenue en vertu d'un titre nul ou inexistant, doit prononcer d'office sa mise en liberté ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M.

envoi » ; que la prescription triennale s'apprécie en conséquence au regard de l'année d'envoi de la lettre de mise en demeure ; que la société exposante faisait valoir dans ses écritures d'appel que

selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a relevé que la SCI Jaurès-Poincaré ne conteste pas l'utilisation de la cafétéria par l'exploitante, caractérisant ainsi l'existence d'une convention de mise

de la cour d'appel d'AMIENS en date du 9 novembre 1990 qui, dans des poursuites engagées contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité sur elle, a rejeté sa demande de mise

au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 14001 et 2 802 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 15001 ne se retrouvaient pas visées dans la contrainte, tandis qu'elle

cas échéant, le statut de mis en examen ou de témoin assisté ; qu'en rejetant la nullité de la mise en examen supplétive de M.

engagée par la mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi la lettre d'observations du 29 juin 2012 et les deux mises en demeure postérieures des 17 juillet et 16 octobre 2012 étaient