AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e0cd580146774029e3
10 juin 1997
10 juin 1997
durée indéterminée et résiliable unilatéralement avec préavis de trois mois, la société Mobil oil française (société Mobil) a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service située à Montgeron
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100019
5 janvier 2012
5 janvier 2012
X...) se monteront à 53.077 € par an à 65 ans (arrêt, p. 5 alinéa 12) ; que ces éléments mettent en évidence une disparité telle que susdéfinie et tenant notamment à la nécessité pour Mme X... de financer
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