LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de non-admission susvisée a condamné la SCI Morgane

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

et X... à 10 000 francs d'amende chacun, a déclaré la société Pegaso-France civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a sursis à statuer sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [I] [L] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR

[D] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société JP Morgan Chase Bank National Associat et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Spinosi

. ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni

. ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAISI PAR LA SOCIETE LABORATOIRES MORGAN D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA COMPAGNIE

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de la lettre d'intention, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans un second moyen, la banque Paribas, la banque Morgan et le CCF font grief à l'arrêt

depuis le 12 juillet 1999 par la société Poiray joaillier en dernier lieu en qualité de directrice adjointe des boutiques, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2007 au motif d'avoir utilisé les moyens

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Florence Morgan

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5 .

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société JP Morgan à payer à la salariée dont le licenciement était annulé la somme de 280.568,92

[H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Morgan Stanley France, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.