réservée à l'habillage des bouteilles destinées à l'exportation ou à l'expédition ; que, selon toute vraisemblance, il s'agit d'une utilisation de capsules contrefaites destinées à écouler des vins mousseux

Georges Z..., dit Moustaki, demeurant 26, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M.

D..., et Moussa Le E..., pour des travaux de cueillette des pommes ; qu'Abdelouahhab X... a été dans l'incapacité de produire le registre unique du personnel, le double des bulletins de paie ou le livre

récapitulatives mensuelles et d'une amende douanière de 500 euros et d'une pénalité de 47 000 euros pour mauvaise tenue de la comptabilité matière pour les capsules représentatives de droits et pour les vins mousseux

A... à Me X... ont coïncidé avec des extractions d'Antonio B... ; que, lors d'une conversation téléphonique du 18 octobre 2002, Moussa A... a dit à Stephano C... qu'il allait voir "le baveux", ensuite

A... et B... puis la société Togu architecture, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) étant maîtres d'oeuvre, l'entreprise Santu Mosati, assurée auprès de la société Mutuelle

A..., Yacoub Moussa et Ali F..., que Max H... cherchait à déstabiliser le pouvoir en place au profit de Mohamed A.

Y..., président du conseil d'administration de la société Mousseau Hydromanup industrie, mise en redressement puis liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 1995) de l'avoir

prescrites par la loi et dans les délais qu'elle impose ; que cette déclaration a clairement manifesté la volonté du procureur général de ne pas cantonner l'appel au simple acquittement sur le meurtre de Moussa

6 mois, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le prévenu a formellement été reconnu par la victime Raphaël Y..., qu'il a de même formellement été mis en cause par Djamel B... et Moussa

.., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Avigny, commune de Mousseaux-les-Braye

Moussein, contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée, a rejeté sa demande

Moussaha Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la société Hôtel Gray d'X..., dont le siège est ..

Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit de Mlle Katia Y..., demeurant ... à Mousseaux-les-Bray

Jacky X..., demeurant ..., Les Mousseaux, 78760 Jouars Pontchartrain, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de la société

1°/ Monsieur Bernard X..., 2°/ Madame Bernard X..., née Marie Claire B..., demeurant tous deux à Mazac-sur-Vern (Dordogne), "La Couture", 3°/ Monsieur Pascal Y..., demeurant à Maurepas Les Mousseaux

venant aux droits de la société [F]-Teissier, notaires, 6°/ à la société [Adresse 7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société Guilbaud-Malamud-Mercier-Moussay-Colombier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., demeurant anciennement Campagne Le Mouranier, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer