AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd5801467742463b
15 décembre 2004
15 décembre 2004
procède pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; que, selon la déclaration de revenus de l'année 2002 souscrite, Ange X... né le 9 mai 1924 à Bilia (20) demeure avec son épouse née Pascaline
Source officiellePage 4 sur 5
civ3
613721d8cd580146773f803d
10 février 1993
10 février 1993
(Yvelines), ..., 28/ Mme Pascaline C..., épouse Z..., demeurant à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), ... et à présent à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., 38/ M.
Source officielle