sociales de la Coopérative interprofessionnelle du bâtiment (CIBA), en liquidation des biens et dont il était le dirigeant, alors, selon le pourvoi, que pour renverser la présomption de responsabilité pesant

emploi similaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la salariée aurait consenti à une affectation temporaire sur un poste de conseiller bancaire et que "l'existence de ce consentement ne lui permet

[K] de ses demandes indemnitaires, que rien ne permet de retenir que mieux informé sur les intérêts que pouvait générer le découvert en compte Cardif One, qui pouvaient s'avérer supérieurs au rendement

une permutation de personnel'', cependant que c'était à l'employeur de démontrer l'impossibilité de reclassement dans le cadre du groupement, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé

soustraire effectivement à l'action de la justice ; que sa détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté ; "1) alors que, d'une part, seule une soustraction volontaire au contrôle judiciaire permet

motifs propres et adoptés, que l'indemnisation de la perte d'une chance de promotion ne pouvait recouvrir la perte de salaire, la cour d'appel a exactement déduit que la demande de M.

de considérer qu'elles auraient persisté après 2009, et au vu des résultats négatifs du scanner et de l'IRM, on doit considérer qu'une expertise médicale n'apportera aucun élément utile à l'évaluation

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer M. A... Y... M...

l'interdiction de le repasser avant une durée d'un an ; "aux motifs que le 25 juillet 1999 à 23 heures 50, Claude X... circulant sur la RN 83 à Chouzelot à bord de son véhicule Nissan Patrol, en perdait

de confiance ne peut reposer que sur des faits objectifs, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement pour justifier la perte de confiance de la compagnie à l'égard de M.

X... au motif que l'obligation s'étend aux entreprises dont l'activité, même si elle n'est pas de même nature que celle de l'entreprise qui licencie, permet des permutations de personnel sans constater

alors, selon le moyen, que l'employeur n'est tenu d'étendre ses recherches de reclassement à d'autres entreprises qu'à la condition que leur activité, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permette

désignation n'était pas frauduleuse et de l'avoir en conséquence reconnue valable alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, motivée par la menace de licenciement pesant

14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif économique à la suite de la perte

relevé que M. et Mme [E] avaient persisté à faire pâturer, sur les terres qu'ils savaient polluées depuis 2002, les bêtes exploitées dans le cadre d'une activité viande, ce qui ne s'imposait pas alors

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que la perte du marché Société générale de Tigery invoquée par la société SGI Ile-de-France pour le prononcer n'a pas entraîné de difficultés économiques

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer globalement que la situation active et passive tant de la société que de Mme Z... ne permet

Il résulte de ce texte que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution aux pertes s'apprécie lors de la dissolution de la société. 6.