n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis au greffe la copie de ces assignations, quand l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan

pourvoi formé par la société La Balette, société anonyme dont le siège est route de Port Vendres, 66190 Collioure, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est à Perpignan

Geneviève Langlais-Crudi, société anonyme, dont le siège est à Torreilles (Pyrénées-Orientales), route de Sainte-Marie, en cassation des jugements rendus le 20 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

de son contrat de travail, est rédigé en ces termes : "Je soussigné, Xavier Y..., agissant en qualité de président-directeur général de la société Staris, atteste que Mme Christine X... est mutée à Perpignan

comité central d'entreprise est consulté ; que ce projet est ensuite exposé et le communiqué mentionne qu'il est prévu un recentrage de l'appareil de production sur deux sites totalement rénovés : Perigny

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Perpignan fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

dire que le délai d'appel n'a pas couru à l'encontre de la société, reçu celle-ci en son appel, de constater la nullité de l'assignation devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan

civile, alors : « 1°/ que la contradiction entre deux chefs de dispositif entraîne la nullité du jugement ; qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel de Perpignan

pris de la violation de l'article 341 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 ainsi libellée : "l'accusé Youcef X... est-il coupable d'avoir, à Perpignan

faite, le 3 août 1988, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 7 juillet 1988 ordonnant, à titre provisoire, la domiciliation de l'enfant Audrey Y... chez sa mère, Fabienne X..., à Perpignan

Jean Y..., ont été découverts de nombreux objets provenant de vols commis entre août 1987 et août 1989 ; que l'intéressé a déclaré avoir acheté la plupart des objets sur les marchés de Saint-Sernin, Perpignan

selon l'arrêt attaqué, que la société Shop photo, aux droits de laquelle se trouve la société d'exploitation des Etablissements Robert Tabarie (la société Tabarie), qui avait un compte à l'agence de Perpignan

: Sur le pourvoi formé par la société Préfasud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

procès-verbal qui précise la nature de cette impossibilité » ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de confrontation dont la nullité est soulevée, en date du 25 mars 2014, que le juge d'instruction de Perpignan

13 de l'enquête préliminaire correspondant aux procès-verbaux portant les numéros 97/009822/10 et 97/009822/11, les deux derniers chiffres étant manuscrits, émanant de la Sûreté départementale de Perpignan

, ont séparé les pièces relatives à l'information ouverte à Perpignan, notamment les photographies représentant Edina Y... et Sarah Z...

, et décider notamment de l'utilité et de la période des travaux, à charge par lui de la représenter auprès de la ville de Perpignan et de remplir les prescriptions prévues par l'arrêté du 2 décembre 1994