AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241d1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
des femmes de paille, que le véritable pouvoir était exercé au sein de chacune de ces sociétés par Charles E... afin de s'en servir pour se rémunérer, mais également de rémunérer ses fidèles Charles Philippe
Source officiellePage 4 sur 29
civ1
61372163cd580146773f353d
8 janvier 1991
8 janvier 1991
Michel, Philippe X..., agriculteur, demeurant Ferme de Redon, commune de Courboin (Aisne), Condé-en-Brie, 3°/ M.
Source officielle