François Z..., demeurant ... (2e), 3°) de la société civile professionnelle François Z... et Philippe Lécuyer, notaires, dont le siège est ... (2e), 4°) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dresser Rand, société anonyme, dont le

réguliers et de déclarer valables les inscriptions litigieuses, alors, selon le moyen, que les procurations doivent soit être annexées à l'acte pour lequel elles ont été consenties soit déposées au rang

encontre par la CAMEFI ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées au rang

Philippe X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bois énergie industrie (BEI), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

, le vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Philippe Y..., domicilié ..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Service hôtelier, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 25 mars 1994, qui, pour assassinat, les a condamnés chacun à 19 ans de réclusion criminelle et à 1O ans de privation des droits civils

Jean-Philippe X... et Mme Y... Z... épouse X...

Philippe X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale des institutions

des seules mentions qu'il contient ; que l'absence d'annexion de la procuration dont aurait disposé le signataire d'un acte notarié, et le défaut de mention à l'acte du dépôt de cette procuration au rang

Philippe X..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus les 11 octobre 2016 et 7 février 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à M.

une commande a été passée par la société CNAI auprès de la société AT Sistem qui a réalisé les prestations convenues ; que la société CNAI ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la SCP Philippe

Philippe, demeurant ... (Nord), 118/ de M. AJ... Philippe, demeurant ... Lillois à Wattrelos (Nord), 128/ de M. YV... Franck, demeurant ... (Nord), 138/ de Mme K... AM... Maria, demeurant ...

Philippe X... et Mme Patricia X...

procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang

Il explique que la demande d'aller ranger la benne n'a été faite qu'à lui, raison pour laquelle il a protesté.

François, Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon