Civ. 2ème 19 janvier 2017) déduit de ces textes que le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies

état de la maladie finalement retenue par elle ; qu'en l'espèce, par lettre du 18 février 2009, elle a informé la société [3] de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter les pièces du

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 septembre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : la CAISSE d'ASSURANCE MALADIE

criminelle, en date du 23 juin 2003, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que Marguerite X..., salariée de la société Eternit (la société) du 31 mars 1947 au 7 novembre 1956, a fait, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

A des maladies professionnelles, par deux décisions du 6 juin 2017. 2.

[A] (la victime) a souscrit, le 22 mars 2017, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical du

d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen : 1

la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 2.

d'indemnisation pour harcèlement moral, pour des motifs pris de la méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des règles de preuve applicables, et d'une dénaturation de pièces

X..., de se faire remettre toutes les pièces médicales utiles à l'accomplissement de sa mission et de dire si, à la date de la déclaration de la maladie professionnelle, les conditions médicales de reconnaissance

Attendu que Marcel Z..., salarié de la société Valéo embrayages de 1959 à 1986, a déclaré le 15 novembre 1996 un mésothéliome pleural d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie

a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable

Jean-Pierre HHH..., domicilié [...]                                , 82°/ M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mai 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge, le 1er juin 2017, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la

expert la seule conclusion qu'il n'existe aucun lien direct et exclusif entre les arrêts maladies de M.

de reconnaître la maladie professionnelle était inopposable à la société Eternit, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente versée au