chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Mad éditions, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Toute la presse

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

CAS PAR SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 20 JUIN 1962, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société RNPO, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Valence presse, les conclusions de M.

; que la banque a déclaré le 4 décembre 1998 sa créance au passif de la SCI Preg ; que le juge-commissaire, qui a pris en compte les indemnités d'assurance perçues par la banque à la suite du décès de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE ME X..., NOTAIRE A MONTPELLIER, A ETE CONDAMNE, A TITRE DISCIPLINAIRE

offset Man Roland 505 d'occasion au prix de 379 132 euros qui se trouvait dans les locaux de la société Delta Color ; que l'acquéreur a laissé gracieusement la presse à la disposition de cette société

PENDANT TROIS ANS DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 54, 55, 56 ET 57 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 29 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE G.R. PRODUCTION ET LE METTEUR EN SCENE ANDRE X...

AVAIT DISPOSE DE PRES DE SIX MOIS, A COMPTER DE LA RECEPTION DE L'ASSIGNATION, POUR PREPARER SA DEFENSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1989), que les époux X..., qui avaient prêté, en

par les articles ; qu'il s'est prêté à des entretiens radiodiffusés ou télédiffusés et enfin a remis à des tiers des documents provenant de l'information dont il était chargé pour être versés dans une

, MAIRE DE M..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

Jean-Baptiste Y... a prêté diverses sommes à la société civile immobilière Point France, (la SCI) pour lui permettre de construire un groupe d'immeubles; que l'assemblée générale des actionnaires a, par