personnelle ; qu'interrogé sur les quantités qui apparaissent dans les écoutes, il dit que cela ne le concerne pas directement, et que chacun doit assumer ses actes ; qu'il confirme avoir connu en prison

qu'en l'espèce, les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions de droit commun et d'infractions douanières ; que le tribunal n'a prononcé que des peines de prison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 8816.430 formé par la société anonyme "Les Moulins du Duc", ayant son siège à

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, visant l'arrêt du 9 novembre 2001 ayant ajourné le prononcé de la peine, a condamné la demanderesse à la peine de quatre mois de prison

Y..., qu'elle avait embauché en qualité "d'aide conducteur Moulin" le 2 mars 1981 et qu'elle a licencié pour faute grave le 8 octobre 1986, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de

X... et à son conseil par la direction départementale de l'agriculture, que le cours d'eau alimentant le moulin (canal d'amenée et canal de fuite) constitue bien un bief appartenant au moulin, la rivière

devait en conséquence être déchargée de son engagement par application de l'article 2037 du Code civil, et invoqué la responsabilité de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Moulin

mus par [Adresse 5], et de la délibération du 4 septembre 1825, constitutive de ce syndicat, qu'il a été constitué entre dix propriétaires de moulins et usines qui se servent des eaux prises à la rivière

définitive d'exercer quelque fonction que ce soit au sein de l'administration pénitentiaire ; "aux motifs que, lors de sa garde à vue, Fathia X... a indiqué que son frère Nordine, qui était détenu à la prison

Carpentier pour les travaux de "canalisations et robinetterie" ; que ce groupement avait indiqué, dans sa nomenclature du matériel utilisé, datée du 30 avril 1996, l'emploi de canalisations Pont-à-Mousson

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a considéré comme prescrite la peine de cent soixante-deux jours de prison résultant de la conversion d'une amende de 3 240 livres turques décidée par document de

Mourou Z..., constatation contraire aux conclusions de la société Cominak et de M.

X..., de la société des Bornais de la Cour, de la société de Champabou, de la société du Moulin, de la société du Russon, de la société Viticéréales et de MM.

l'ordonnance frappée d'appel sera en conséquence infirmée » ; "alors que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, impose que tout prisonnier

nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 4 ans de prison

BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MOULINS

mois payable le 31 décembre 2001 sous condition de présence à cette date, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins

l'arrêt attaqué a dit que toutes les parties civiles victimes des infractions commises par les époux X... qui n'ont pas procédé à la démarche de déclaration des créances auprès de la SARL Immobilier Morillon