une motivation qui pour être succincte et insuffisante, n'en existe pas moins ; qu'en effet, la décision se réfère à la procédure, celle de vérification de comptabilité de l'activité professionnelle, puis

; que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu'il n'existait aucun élément permettant d'établir que les prévenus ont participé à une mise en scène de l'accident afin que Roland Y... puisse

des inscriptions ne peut bénéficier qu'aux créanciers titulaires de droit réels valables ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à la purge au profit de

de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé la mort de Manuel Z... et d'avoir omis de mettre à la disposition de Manuel Z..., appelé à travailler dans un puits

F... le 14 novembre 2014 puis décidé de statuer au vu des précédentes conclusions de M. F..., débouté M.

initial du prix ou du reliquat du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; que cette subrogation ne fait pas obstacle à ce que le sous-acquéreur puisse

[V] et Mme [X] font le même grief à l'ordonnance, alors « que le décret déclaratif d'utilité publique du 11 septembre 2008, modifié puis prorogé par les décrets des 20 avril 2017 et 25 juillet 2018, et

X... ne conteste pas les relations sexuelles avec Laetitia Y... mais soutient qu'elles ont été consenties ; que, toutefois, Laetitia Y... a constamment indiqué avoir bu deux à trois verres d'alcool puis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si en principe la nullité d'un rapport d'expertise ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse y puiser des renseignements

changement de logiciel de paie, sur certaines fiches de salaire, avait été indiqué "enfance inadaptée du 15 mars 1966-Protocole du 30 octobre 1986 pour assistantes maternelles", sans que cette maladresse ne puisse

mois suivant la signification du présent jugement et jusqu'au départ définitif des occupants, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de fraude prouvée, la publication du jugement d'adjudication emporte purge

[R] devant la commission de recours amiable, puis devant le juge, concernait la mise en demeure du 22 septembre 2008, seules les irrégularités affectant cette mise en demeure pouvaient être prises en compte

renseignent sur la désignation précise des travaux qui en sont l'objet, sinon pour se référer à un marché de pose de menuiserie, les seuls engagements de la société Veralu, dont la société Douzille puisse

Ayant à bon droit retenu que la confirmation supposait que le contractant ait eu connaissance des vices affectant l'acte litigieux et qu'il ait entendu, sans équivoque, les purger, la cour d'appel, qui

la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la [5] aux droits de laquelle vient la [6] (la cotisante) une lettre d'observations, puis

agricoles du Nord ; et alors d'autre part, que selon l'article 3 de la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord, le classement au coefficient 170 suppose que le salarié puisse

moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur s'étend aux agressions dont le salarié est victime y compris de la part des tiers à l'entreprise, sans que l'employeur puisse

, en août 1991, et décembre 1992, a donné, pour 1.150.000 francs, des nantissements de titres à cet établissement ; que la réalisation des programmes de construction engagés par la société TGI puis leur