précisées l'identité ni la qualité de l'auteur de la délégation, le registre d'audience indique que l'"audience du 21 juillet 1993" a été successivement tenue par "Jacques Debû, président de chambre" puis

qu'un seul témoin s'est manifesté ; que selon lui, il circulait dans le même sens que le prévenu ; qu'il a vu la voiture de celui-ci le dépasser, continuant sur sa lancée, dépasser une Renault 18, puis

qu'un seul témoin s'est manifesté ; que selon lui, il circulait dans le même sens que le prévenu ; qu'il a vu la voiture de celui-ci le dépasser, continuant sur sa lancée, dépasser une Renault 18, puis

« 1°/ que les contestations relatives à la propriété d'un bien sont de nature à vicier la possession de celui qui l'exerce ; qu'en jugeant que « [L] [T] justifie d'une possession par ses auteurs puis

Y... a effectué des missions d'intérim successives auprès de la société Aluminium Péchiney entre le 23 août 2010 et le 23 février 2012, puis entre le 3 juin 2013 et le 1er novembre 2014, période au cours

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Auvergne, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay

se les approprier, et qu'il n'est pas non plus démontré que ce coffre ait contenu d'autres valeurs qui auraient pu être dérobées par l'inculpé ; "alors que, dans leurs écritures d'appel, les parties

Z..., ancien inspecteur principal des impôts à la direction régionale des impôts de Toulouse puis receveur principal des impôts dans cette ville avait pu régulièrement, à la cessation de ses fonctions,

qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que le mari avait un revenu de 8 à 9 000 francs pour considérer que la jouissance du logement familial n'avait pu

être régularisé du fait de son commandement aux fins de saisie immobilière en date du 29 avril 1991, que ledit accord ne pouvait s'analyser en un désistement pur et simple de la procédure d'exécution,

D..., demeurant tous quatre La Bastide, Puy-Laurent (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de : 1 ) M.

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que, après avoir retenu 3 défauts de déclaration d'existence et 45 défauts d'inscription d'opérations sur le livre de police, puis

empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; que l'immeuble litigieux a été édifié en 1955 ; que M.

est reproché aux époux [C] la mise en place d'un système organisé de blanchiment au sein du point de vente [2] par paiement aux gagnants de bonne foi de leurs tickets sans que ceux-ci soient validés, puis

représenter à l'audience et que l'avocat de l'association VVL avait mission d'assistance et non de représentation à l'audience ; que, deuxièmement, le débat a été limité à l'audition de deux parties, puis

UFB locabail (le crédit-bailleur) a donné en location à la société Secari divers matériels roulants ; qu'à la suite d'impayés, le crédit-bailleur a résilié les contrats à compter du 6 octobre 1992, puis

code civil ; 2 / ayant constaté que le salarié avait opté pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), ce qui impliquait qu'il avait lui-même opté pour une cessation totale d'activité, puis

prévaloir de l'absence de plan de redressement dès lors qu'il en était seul responsable ; qu'en effet, la cour d'appel avait, le 5 mars 1987, ouvert à son profit une période d'observation, mais qu'il n'avait pu