de ses pièces annulées le 20 novembre 1995, et en particulier de l'original du procès-verbal coté D 182 de l'interrogatoire d'Alain X... du 18 janvier 1995, mais que ce dernier figure en annexe et en copie

X..., enjoignant à ce dernier de lui communiquer la copie de ses pièces et lui faisant obligation de les accepter, alors, selon le moyen, que de première part, pour assurer le respect des droits de la

entériner l'exigence de la CPAM de soumettre le médecin à une procédure en vue de la reconnaissance de ses diplômes et titres avec ceux requis pour l'accès au secteur à honoraires différents, et pour coter

-2 du code des procédures d'exécution ainsi que le ou les comptes sur lesquels cette mise à disposition était opérée, quand l'acte dénoncé à Mme X... et versé aux débats par l'exposante contenait la copie

Le 26 octobre 2021, cette copie n'étant pas disponible, un renvoi a été ordonné par le juge des libertés et de la détention au 28 octobre suivant.

immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine, liquide et exigible ; que seul l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue une copie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations

libertés et de la détention ; qu'il a formé appel le 26 mars 2018 et que, convoqué devant la chambre de l'instruction le 4 avril 2018, son avocat a sollicité, la veille, le renvoi de l'audience en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lee Cooper international, société anonyme

le 25 août 2017 et l'a informé de ce qu'il se tiendrait par voie de visioconférence ; que le jour dit, le conseil du détenu, qui se trouvait auprès de celui-ci, a demandé qu'il soit constaté que la copie

peut toujours être exigée ; que lorsque la conformité de la copie à l'original est contestée par le plaideur auquel la copie est opposée, les juges ne peuvent se fonder sur la copie mais doivent ordonner

de 2007 à 2015, d'AVOIR ordonné à la société Cooper Sécurité de remettre à chacun des salariés défendeurs aux pourvois un bulletin de paie rectifié et d'AVOIR dit que la société Cooper Sécurité sera tenue

Z..., et que le dirigeant de la société Parcel Transport avait été d'accord pour que les copies des synthèses soient remises aux participants, dont M.

que la SCI Léon Eyrolles (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la copie

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998 n° 190) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie

Attendu que la SCI Micado (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la copie

disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin d'office, de donner les raisons

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et, sur le seul appel de la partie civile, a renvoyé les deuxième et troisième devant le tribunal correctionnel ; Joignant les pourvois en raison

le juge d'instruction, en tout cas nécessairement avant la fin du mois de février 2000, se prononçant ainsi par un motif hypothétique quand elle constatait formellement que leur avocat avait demandé copie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations