de la Cour de cassation du 28 mai 2020, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 novembre 2019 qui, prononçant la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, s'y rattache

à un pouvoir de l'administration ; que tel est le cas d'un arrêté de radiation d'un médecin hospitalier, un tel arrêté étant insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'administration hospitalière

rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

années 1987 et 1988, son inscription ne pouvait plus être remise en cause, alors qu'enfin les liens familiaux et politiques qui l'unissent à la commune de Saint-Joseph établissaient sa volonté de se rattacher

Y... aux Saintes-Maries-de-la-Mer, à une adresse qui correspond à l'amarrage d'un bateau dans un port rattaché administrativement à la commune d'Arles, ne peut suffire à démontrer que celui-ci aurait son

pas légalement sa solution, au regard des articles L. 120-1 et suivants et notamment L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14- du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la changement de lieu de rattachement

champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché

Noisy-le-Sec (93) sur la requête d'un inspecteur des impôts en résidence à Lyon sans avoir précisément indiqué que lesdits locaux sont situés dans le champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché

Montluçon (03) sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Lyon sans avoir précisément indiqué que lesdits locaux sont situés dans le champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché

juridictions du contentieux général de la sécurité sociale pour voir dire et juger qu'il avait bien été victime d'un accident survenu aux temps et lieu du travail; qu'en se prononçant sur le rattachement

collective étendue de la meunerie pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 132-8 du Code du travail lorsque des salariés sont rattachés

l'organisation déficiente du service au seul motif que ces attestations non analysées - fût-ce de façon sommaire - étaient rédigées en termes généraux et vagues, si bien qu'elles ne pouvaient être rattachées

que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 109 304,47 francs la créance de la société Roger Bernard alors, selon le pourvoi, que la cassation atteint toute décision qui s'y rattache

internationale, le juge français doit vérifier la régularité internationale de la décision étrangère en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement

commune, alors, selon le pourvoi, que le fait que du courrier postal avait été réceptionné par Mme Y... aux Saintes-Maries de la Mer à une adresse qui correspond à l'amarrage d'un bâteau dans un port rattaché

elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la demande reconventionnelle visant à obtenir une indemnité d'occupation des locaux objet d'une promesse de vente ne se rattache

qualités, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, alors « que les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini soutenaient devant la cour d'appel qu'il n'existait pas de lien de rattachement

l'expert A... a retenu une aptitude à la reprise de l'activité antérieure avec un retentissement professionnel dans les limites de l'incapacité permanente partielle de 6 %; que la Cour ne saurait donc rattacher