être déchargée de son engagement pour perte de la sûreté, qu'elle n'établissait pas que le créancier aurait eu la possibilité de se faire totalement ou mieux indemniser comme créancier nanti de premier rang

jugement alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 5 août 1911 le privilège institué par ce texte pour le recouvrement de la taxe émise par une association syndicale autorisée "prend rang

BNP une nouvelle demande judiciaire en interdiction de payer; Attendu que la CSEE fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le garant de premier rang

X... avait précédemment saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son rang sur la liste de classement professionnel depuis 1992 et une ordonnance de la cour d'appel en date du 7 décembre 1995

liquidateur de M. et Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire que les créances du Trésor public sont des créances personnelles et de le colloquer au titre de la distribution du prix du bien saisi au 5ème rang

X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu la production de la société Transalp à l'article IV du règlement provisoire contredit, soit en dernier rang des collocations par hypothèques, et dans

le Crédit industriel et commercial de France, était lors de la rupture de son contrat de travail intervenue le 28 février 1991, affectée à la division organisation et classée rédacteur principal 2ème rang

susceptible de lui être attribuée est largement inférieure, tant pour la totalité des biens qu'immeuble par immeuble, à la créance de Roger X..., garantie par des inscriptions hypothécaires de premier rang

propres et adoptés, que le 29 juillet 1993, Pierre X..., magasinier pour le compte de la société Neuhaus, a été victime d'un accident du travail alors qu'il utilisait son chariot élévateur afin de ranger

, dans une procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix d'un immeuble saisi sur les époux B..., la Caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie (CRCA) a demandé sa collocation au rang

, que la banque Hervet, prêteur de fonds dans le cadre d'une opération immobilière menée par la société civile immobilière Les Jardins de Gambetta (SCI), a cédé, par une lettre du 3 juillet 1980, le rang

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'appel de la contre-garantie est manifestement abusif si le bénéficiaire n'a pas appelé la garantie de premier rang

les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté que la banque avait régulièrement inscrit son privilège de prêteur de deniers à la date du 1er septembre 1980, qu'elle était inscrite au premier rang

ont remporté de succès sur le marché, plus Rover France a augmenté la part des objectifs Land Rover... que pour 1987, le garage Blandan s'est vu impartir un objectif de vente de 27 Land Rover et 20 Range

L'administrateur a constitué huit classes de parties affectées dont, en sixième rang, celle des établissements bancaires et, en septième rang, celle des crédits-bailleurs.

N... de ramener à 90 000 € le montant de la collocation du Crédit Lyonnais répondait à la prétention de ce dernier de le colloquer au rang de son inscription d'hypothèque judiciaire du 16 février 2006

; que cette question n° 2, complexe par elle-même puisqu'elle met les complices sur le même rang que les coauteurs, l'est aussi du fait de la rédaction de la question n° 1" ; Vu lesdits articles ;

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1991), que la société Dunkerque Entreprise, sous-traitante de second rang