en détention pour empêcher toute pression sur la victime et les témoins, qui appartiennent à la même famille ; Qu'ils ajoutent "qu'avant son interpellation, l'intéressé avait émis le projet de retourner

supplément ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 2 du référentiel ressources

Que les juges énoncent qu'il existe des indices sérieux laissant présumer la participation du demandeur aux faits reprochés, que les mesures prises par le magistrat instructeur sont justifiées au regard

auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant M.

des époux, la disparité retenue par les premiers juges subsistait à la date de son arrêt et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; alors que, d'autre part,

ce délit ; Attendu que, pour caractériser l'infraction, les juges d'appel relèvent qu'aucune communauté de vie n'a existé entre les époux qui, contrairement à leurs allégations, disposaient de ressources

présumer que Héron a commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes de l'article 138 du Code de procédure pénale le montant du cautionnement et des sûretés doit être fixé en fonction des ressources

W..., que ce montant était « justifié et proportionné aux circonstances de l'espèce », quand il lui appartenait de rechercher s'il était justifié au regard des ressources et charges de M.

légale à sa décision au regard du même texte en élevant la pension due à la même dame X... tout en constatant que celle-ci s'est abstenue de s'expliquer sur les bases de ses propres ressources ; enfin

répondre à un accroissement temporaire d'activité et que viole ensemble les articles L. 121-1 et L.124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait reproche à la société Sovab d'avoir recouru

de la personne mise en examen ne se limite pas aux seules ressources déclarées mais comprennent également celles tirées de l'infraction ; qu'il résulte de ce qui précède que I ' obligation de verser un

et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en disant que M.

de ressources et charges du prévenu ; qu'en se bornant à se référer au seul patrimoine immobilier de M.

compensatoire à l'épouse, exclusivement sur l'existence d'une disparité entre les ressources respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé

bande organisée de vols commis en bande organisée, de tentative d'homicide volontaire en bande organisée, d'infractions à la législation sur les armes et sur les explosifs, de non justification de ressources

son employeur, en mai 2004, une certaine somme à titre d'arriéré d'indemnités de congés payés ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), constatant que celle-ci avait bénéficié de ressources

à l'entraide familiale, malgré une vente immobilière rendue nécessaire par la diminution de ses ressources. 6.

fait le préjudice économique de Mme E... et de Mme Z..., alors que, d'une part, il manquerait de base légale dans la mesure où il applique un coefficient multiplicateur dépourvu de tout fondement, au regard