de sécurité et que la faute inexcusable ne s'identifie pas avec la faute pénalement sanctionnée, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute inexcusable de l'employeur, notamment en ce qu'elle doit revêtir

aujourd'hui devenue définitive ; "qu'il convient, dès lors, que la plainte n'allègue par ailleurs aucune manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d'escroquerie au jugement ou même de revêtir

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne précise pas quelle forme doit revêtir

[G] [K] et de [Y] [X], alors : « 2°/ que la chambre de l'instruction est saisie in rem et doit à ce titre envisager toutes les qualifications que peuvent revêtir les faits dont elle est saisie, que

éléments de fait et de droit, pas plus que le fondement juridique de cette décision, alors que l'article 41-5 du code de procédure pénale n'impose au ministère public aucune forme particulière que doit revêtir

. : "Nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre contrat de travail à compter de la réception de la présente, en effectuant votre préavis" ; que cette lettre ne contenait aucune

qu'il a condamné le prévenu à huit mois d'emprisonnement avec sursis, d'une part, deux mois d'emprisonnement avec sursis, d'autre part, aux motifs que ce dernier a nié les faits, n'a pas exprimé de regrets

représentant de la personne morale ayant commis l'infraction pour le compte de celle-ci ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité pénale de la société [1], à affirmer que « s'il peut être regretté

), que les époux X... ont conclu avec la société Y... un contrat, dont la qualification est contestée, relatif à l'édification d'une maison individuelle ; que, soutenant que ce contrat aurait dû revêtir

faits auxquels son auteur a personnellement assisté, ni des faits qu'il a personnellement constatés, la preuve n'est pas rapportée que Paulette X... témoigne de faits inexacts; que les faits ne peuvent revêtir

. ; qu'il en résulte qu'au total, en dépit des investigations complètes qui ont été effectuées, l'information n'a pas mis en évidence à l'encontre de quiconque de faute susceptible de revêtir une quelconque

X... ont progressé de 29 % globalement, que les trois départements attribués ont régressé de 11 % globalement et que le tableau suivant des progressions de rémunération de l'ensemble de l'équipe de vente

qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que la procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, doit revêtir

délai de forclusion est en "caractères très apparents" ; qu'en décidant que la mention du délai doit se distinguer des autres énonciations dactylographiées au sein desquelles elle est insérée pour revêtir

ne pouvait allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un abandon de bien en toute propriété comme elle le sollicitait, il lui appartenait de déterminer les modalités que devait revêtir

Celle-ci ne s'étant pas révélée satisfaisante, nous regrettons de devoir mettre un terme à notre collaboration...", de sorte que dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre et viole l'article

de répondre aux problèmes liés à la maternité ; qu'en conséquence, il n'a pas à être consulté préalablement à la modification du règlement intérieur intervenue pour préciser que les salariés peuvent revêtir

la famille Y... par les services de gendarmerie, que Viviane A... inspirait une crainte certaine à ses enfants et que celle-ci a admis devant ces personnes frapper sans raison ses enfants pour le regretter