prêtés par l'empruntrice (sic) à d'autres fins que le financement de l'immeuble " ; qu'en se bornant à relever que la banque n'avait commis aucune faute à l'égard de sa cliente, à laquelle elle devait remette

ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, dès lors, en se fondant sur ces dispositions pour condamner en référé, avant tout litige, la société Giraud à remettre

ont eu pour objet "le nivellement de pré-marais" avec "arasement" des aspérités de 60 cm de haut "alors que ces bosses constituaient des éléments carastéristiques du paysage naturel entourant les remparts

lieu et de la date de l'infraction et défaut de notification au représentant du Parquet, l'affaire a été renvoyée pour évocation ; "et aux motifs que le seul appel de la partie civile ne saurait remettre

outre, le silence de l'acte authentique du 21 septembre 2018 sur la mention de la surface de plancher des lots n°s 13, 14, 15 et 16 du lotissement litigieux, que la société HMC avait l'obligation de remettre

demandes, alors, selon le moyen, que la décision de la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait qu'elle a été mise dans l'impossibilité de percevoir les Assedic du fait du refus de l'employeur de lui remettre

avec les témoins ; d Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que la demanderesse ait sollicité sa confrontation avec les témoins, devant les juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre

expulsion alors, selon le moyen : 1 / que la signification faite à domicile n'est régulière que si l'original de la signification constate les diligences accomplies par l'huissier de justice pour remettre

jugement qui, ayant constaté l'absence de paiement par la société MBM du prix de l'actif immobilier compris dans le plan de cession de la société STBP, a désigné un mandataire ad hoc avec pour mission de remettre

de prud'hommes "pour savoir comment rédiger les bulletins de salaire" ; que par ordonnance en date du 3 février 1993, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en référé, a condamné le syndic à "remettre

La société Mcca fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de remettre à M. et Mme [W] le bilan phonique de l'immeuble à établir à ses frais, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter

d'une omission de réponse à conclusions ; d Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de motifs et d'une omission de réponse à des conclusions, qui n'ont pas été déposées, se borne à remettre

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... sur Marne fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 26 février 1988) de l'avoir condamné à remettre

l'enfant à son père et en cachant à celui-ci l'endroit où se trouvait leur fille, refusé de la remettre au sens de l'article 227-5 précité ; que sur les incidents des 15 et 29 septembre 2001, Claire X

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé et en nullité de la vente, alors « que la vente à réméré à des conditions de rachat

de recouvrer leur créance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, que le notaire doit avant de remettre

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saintes, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à remettre

vendeur par la société Drug-Sold' pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné, sous astreinte, à remettre