d'être dépourvue de toute équivoque, ne peut pas être considérée comme valable ; "d'autre part, est signé avant que l'Etat requis ait pris sa décision de l'extrader, et sans que l'individu réclamé sache

d'être dépourvue de toute équivoque, ne peut pas être considérée comme valable ; "d'autre part, est signé avant que l'Etat requis ait pris sa décision de l'extrader, et sans que l'individu réclamé sache

personnel, n'a pas neutralisé l'engin et n'a pas rendu compte des événements graves que constituaient les peurs et les plaintes exprimées par le personnel ; (qu') il a été licencié pour cela et l'on ne sache

Painelli, lesquels seront donc relaxés ; " alors, d une part, que le délit de recel suppose que le prévenu, par un moyen quelconque, bénéficie du produit d un crime ou d un délit et que celui-ci sache

a dû avoir dans la voiture et ensuite en bordure de route ; que la victime a déclaré que c'était Paul Y... qui, pour ce trajet, l'avait fait asseoir à côté de lui sur le siège passager sans qu'elle sache

peines qui implique que toute infraction soit définie de façon claire et précise afin que tout justiciable puisse savoir quels actes ou omissions engagent sa responsabilité, et que le juge lui même sache

valoir que "le crédit agricole qualifié de créancier "à long terme" a bénéficié d'un remboursement à 100% de ces types de crédits sur une durée inférieure à celle consentie à la BNP-Paribas sans que l'on sache

étant évalué à 285 000 francs ; la SCI Mirie fonctionnait grâce aux deux notaires ; ainsi par l'ensemble de ces actes, les deux prévenus ont caché leur existence à la venderesse afin que celle-ci ne sache

PROFIT DE LA COMMUNE DU MONT-DORE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DU TELEPHERIQUE MONT-DORE-SANCY

], a formé le pourvoi n° W 22-10.802 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hostellerie Besse Sancy

Maître Philippe Y..., notaire en charge de la rédaction des actes de vente des lots en état futur d'achèvement, avait écrit à la société EIC avoir reçu l'ordre irrévocable de la société Les Hauts du Sancy

objectives de nature à caractériser la souscription d'un contrat d'assurance valable au jour du sinistre ; qu'en se contentant de simples mentions figurant dans un procès-verbal de gendarmerie, sans que l'on sache

COMME DELEGUE SYNDICAL, IL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER L'EXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE, ALORS ENCORE QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE SANCA AVAIT DEMANDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Imprimerie et sacherie plastique de Normandie", ISPN, dont

La sache extérieure est simplement tirebouchonnée avant fermeture des fûts. Certains saches intérieures n'ont même pas été refermées du tout.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit : 1°/ de la société GOLDMAN SACHS Limited, anciennement dénommée FIRST

Sanches, demeurant ..., 10 / de M. Christian Z..., demeurant ..., 11 / de M. Thierry Y..., demeurant 10 Haut des Combes, Rive de Gier (Loire), 12 / de M. Pierrick C...

AUQUEL ELLE S'EXPOSAIT, DE TELLES CIRCONSTANCES N'ETANT PAS DEMONSTRATIVES QUE L'UNE D'ELLES N'AURAIT PAS CONSOMME UNE BOISSON SANS QUE L'AUTRE LE SACHE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE