paiement d'une indemnité compensatrice de salaires alors que, selon le moyen, le simple avis donné à un salarié de ce que la durée de son travail serait ramenée d'un plein temps à un temps partiel ne saurait

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SL Saclay

à l'arrêt attaqué (Riom, 16 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que, dans la hiérarchie des sources du droit, un décret ministériel ne saurait

X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par la société Satrag sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au

, était substituée à la société SOGEGRA dans ses relations avec la SBG ; que par acte du 24 mars 1998, la SAGRA qui reprochait à la SBG de ne pas avoir exécuté ses obligations, a saisi le Tribunal afin

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 22-12.198 Demandeur : la société Ixblue Défendeur : la société Safran electronics & défense Requête n° : 766/22 Ordonnance

PRESENTEE COMME ETANT DU SAFRAN PUR ALORS QUE LE PRODUIT CONTENAIT DES IMPURETES DANS UNE PROPORTION QUI N'EST PAS ENONCEE, MEME APPROXIMATIVEMENT, BIEN QUE LE JUGE DU FOND AIT SPECIFIE QUE LE DEMANDEUR

Messaouda Y..., seul témoin des faits de violence reprochés au prévenu, avait été entendu par les enquêteurs, lesquels avaient également confronté le prévenu avec la partie civile, que le prévenu ne saurait

TRIBUNAL QUI DOIT CONNAITRE DE LA SAISIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES TUBES DE MONTREUIL (STM) A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE INDUSTRIEL A LA SOCIETE SAFRAME

nationale du Rhône (la CNR), titulaire d'une concession sur le domaine public portuaire Edouard Herriot à Lyon, a accordé à la société Safran Lyon Edouard Herriot (la société Safran), pour une durée de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sagram-Golbey aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sagram-Golbey

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2024, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de la société Safram France, a déclaré se désister du pourvoi.

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait

l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer que cet article vise les droits d'enregistrement, il ne saurait

pas celui qui a réglé sa cotisation le 25 novembre 1994 ; alors, enfin, que la seule existence d'une correspondance entre l'inspection du travail et le président directeur général de la société ne saurait

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 2020) et les productions, la société Sagem défense sécurité (la société Sagem), devenue la société Safran Electronics & Défense (la société Safran), importe des

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-19.130 Demandeur(s) : la société Safran Helicopter Engines Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-18.270 Demandeur(s) : la société Safran aircraft engines Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer