AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB), dont le siège

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 1989 n° 207), que la Société de développement régional de Bretagne (SDRB) a consenti à la société anonyme Etablissements Thébault

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB

[D], la société [D] Développement International et la société SDI Ingénierie font valoir qu'à l'exception du premier exercice de la société, la société SDI n'a jamais eu pour politique de distribuer de

X... et son assureur, la société Filia Maif ayant refusé de rembourser à la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) les frais d'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB

X..., qui a été reconnu coupable d'avoir volontairement incendié la maison d'habitation de son ex-compagne, a été assigné par le Service départemental d'incendie et de secours de Maine et Loire (SDIS)

l'autoroute A13, le véhicule conduit par Mme X... a été impliqué dans un accident de la circulation qui a rendu nécessaire l'intervention du Service départemental d'incendie et de secours de l'Oise (SDIS

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 février 2014), que, par actes du 31 janvier 2007, la Société des rillettes Bahier (la SDRB

Carrée, 35450 Val-d'Ize, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B 2), au profit de la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB

. ; que Mme X... a été blessée ; qu'ayant pris en charge les frais de l'intervention du service départemental d‘intervention et de secours du Var (SDIS), la société Escota (la société) en a demandé le

circulait sur l'autoroute A36, exploitée par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ; que cet accident a nécessité l'intervention du service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS

X..., le paiement d'une somme correspondant aux frais occasionnés pour le dégagement et le nettoyage de la chaussée, l'intervention du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure (SDIS), et

du code général des collectivités territoriales ; Attendu que selon l'alinéa 6 de ce texte, qui apporte au principe de gratuité des interventions du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sérigraphie décalcomanie industrielle (SDI

refusé de rembourser à la société Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), qui exploite le tronçon d'autoroute sur lequel s'est produit l'accident, les frais d'intervention du SDIS

Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société anonyme "Société de Développement Régional de Bretagne" (SDRB

à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme "société de développement régional de Bretagne" (SDRB