les salariés font grief à l'arrêt du 27 avril 1993 d'avoir rejeté leur exception de litispendance, alors, selon le moyen, que les exceptions de litispendance doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées

de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale de droit privé ne constitue pas une fin de non-recevoir d'ordre public ni un moyen pouvant être soulevée d'office par

[G] fait grief à l'arrêt de dire recevable l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur, de dire nul le contrat d'assurance souscrit, de dire n'y avoir lieu à expertise et de le

cette dernière fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1986) d'avoir déclaré irrecevable la demande de pension qu'elle avait formée en cause d'appel, alors que les juges du fond ne peuvent soulever

, devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, la nullité de la citation et qu'il est constant que ces nullités doivent être soulevées en application des dispositions de l'article 385 du Code de

L'affaire ayant été retirée du rôle le 21 septembre 2012, Mme [W] [F] a demandé sa réinscription le 8 avril 2014, tandis que [H] [S] a soulevé la péremption de l'instance.

La SCP soutient qu'elle n'a commis aucune faute dès lors que ce grief a été soulevé et qu'il visait nécessairement une telle chance, même infime.

par les sociétés du groupe Sodexo seulement en 2013 sans rechercher si ces sociétés avaient été de mauvaise foi en s'abstenant de soulever le principe de l'unicité d'instance devant le

du Code de procédure pénale et notamment celui tiré de l'absence d'un débat oral et contradictoire ; "aux motifs qu'il ne résulte ni du jugement déféré ni des notes d'audience que le prévenu ait soulevé

[X], les sociétés du groupe Promore, la société BCM et la société MJA, ès qualités, font grief aux dix-sept arrêts de dire que les contestations qu'ils ont soulevées à l'égard des créances déclarées à

X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que tout trouble se rattachant à un accident du travail peut être soulevé à tout moment de la procédure ; qu'en rejetant

l'encontre de la société Schlumberger, alors, selon le moyen, "que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe du contradictoire; qu'en l'espèce, aucune des parties au litige n'avait soulevé

" ; que les consorts X... ne se prévalent pas et encore moins ne justifient d'un quelconque fait précis rendant possible l'existence d'un préjudice moral et économique dont ils ont personnellement souffert

in limine litis ; "alors, d'une part, que les juges d'appel sont tenus de répondre aux moyens péremptoires de défense soulevés par le prévenu ; qu'en particulier, ils sont tenus de statuer sur les

385, 512, 533, 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullités soulevées

Devant le tribunal de commerce de Versailles, les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de commerce de Paris. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements SOUFFLET, dont le siège est à Nogent-sur-Seine

X... avait soulevé son exception de litispendance ; 2 ) que, les actions dont était saisie la cour d'appel concernant des demandes d'annulation de mises à pied et l'action introduite par M.