matériel, les parties sont convenues de le remplacer par un matériel d'un modèle différent accomplissant des fonctions identiques ; que, le 15 février 1983, le matériel promis n'ayant pas encore été livré tandis

dans laquelle elle est invoquée une identité de cause ; que la cause de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt définitif du 16 novembre 1999 résidait dans les dispositions du Code de la consommation, tandis

de 570 000 euros ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte le risque lié à l'opération et en évaluant la valeur du bien à 570 000 euros au 19 octobre 2011, date de la licitation, tandis

sur le fait qu'il ne s'agirait pas d'un préjudice résultant directement de l'infraction de sorte que la SPA ne pourrait en réclamer le remboursement au titre de l'indemnisation du délit d'abandon, tandis

l'article 99 de la loi du 13 juillet 1697, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant au soutien de sa décision, qu'il n'aurait pas été justifié des modifications intervenues dans la gérance, tandis

trajets effectués les 3 et 13 novembre 2017, soit antérieurement aux prescriptions de transport en date du 16 novembre 2017, par cela seul que le patient était atteint d'une affection longue durée, et tandis

générales de vente adressées après conclusion du contrat pouvait valoir acceptation de l'application d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'un contrat de distribution publicitaire, tandis

Y... faisait valoir que le résultat de l'exercice 1986 avait permis de dégager un bénéfice de 1 316 900 francs, tandis que ce bénéfice avait été de 465 252 francs en 1985, et qu'il résultait par ailleurs

X... a perçu une allocation spécifique de conversion jusqu'en janvier 1996 tandis que sa femme a repris son activité d'enseignante, s'est bornée à affirmer, en termes aussi gratuits qu'hypothétiques que

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de procédure alors : « 1°/ qu'en énonçant que la procédure douanière est régulière tandis qu'il résulte des

[N] n'avait pas vérifié l'origine des fonds lors d'un virement effectué en 2008, dans le cadre du dossier Résidence [Localité 1], tandis que ces fonds ne provenaient pas du compte CARPA de M.

leurs motifs; que, dès lors, encourt l'annulation l'arrêt attaqué, qui déclare qu'il existe des charges suffisantes contre Alain X... d'avoir donné la mort à Dorothée et Jérémy X... le 13 mars 1993, tandis

qu'en jugeant néanmoins que la société AGF avait, par la transaction du 18 mai 2000, renoncé au droit de solliciter le déplafonnement du loyer à la suite de travaux d'aménagement dans les lieux loués, tandis

articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage des jurés et des débats (p. 2, in fine) mentionne que le huitième juré se dénomme Y..., tandis

part, que la cour d'appel a dénaturé les statuts de la SCI, dont l'article 15 confère aux gérants "les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de son objet social", tandis

X... devait être tenu pour responsable de leur état ; qu'en ne recherchant pas si ce dernier n'était pas pour partie responsable de cette situation, tandis que l'arrêt constate que l'expert n'a été en

moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation qu'il avait développée selon laquelle une partie des heures supplémentaires avait été régulièrement rétribuée comme heures supplémentaires tandis

comme la banque La Hénin le faisait valoir dans ses conclusions, celle-ci n'avait pas agi avec plus de prudence que les créanciers subséquents, de sorte qu'elle ne pouvait être privée de sa créance tandis