première branche : Vu les articles 1984 du Code civil et 507 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 31 mai 1985, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

[S] [X], incarcéré en Suisse, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt dans le cadre d'une information suivie au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, relative à des faits de trafics d'armes et de stupéfiants

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea Sud-Est TP, société en nom collectif, venant aux droits de la société Thinet

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2020 L'Officier du ministère public près le tribunal de police de Thonon-les-Bains

1 / de Société civile immobilière ..., dont le siège est 92100 Boulogne-Billancourt, 2 / de la société AXAM Point du jour, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de l'Entreprise Thinet

victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, la somme de 58.920,57 euros correspondant au montant des dommages et intérêts alloués à Mme Z... par la commission d'indemnisation des victimes de Thonon-les-Bains

au sud de Malte et reconnaissent que du fait de son caractère "immoral", ils étaient convenus de procéder à une "opération" visant à libérer le thon, MM.

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, au profit de M. Michel Y..., demeurant ...

pourvoi formé par la société Gylas Investissement NV, dont le siège est à Curacao (Antilles néerlandaises), en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

LIBORIO, THIBOT, SYNDIC DE COPROPRIETE, A, LE 10 JANVIER 1970, ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT D'UNE LETTRE INJURIEUSE QU'ELLE

rouge et de nature à caractériser un défaut d'armement du navire déclaré apte et armé à la pêche au thon rouge par le contrat de vente, sans examiner même sommairement le rapport d'expertise de M.

un acte introductif d'instance fiscale, établi à l'encontre d'Elisabeth Z... épouse Y..., de Laurent K... et de tous autres, avait été adressé le 16 mars 1993 à M. le procureur de la République de Thonon-les-Bains

immatériels, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il ressortait des énonciations claires et précises du jugement du Tribunal de grande instance de Thonon

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société de thalassothérapie Ouistreham Normandie (Thanor

Thuron, maire de la commune", défendeur, et que le maire de cette commune est intervenu comme partie à l'instance ; Qu'en acceptant cette intervention du maire, qui, en vertu de l'article L. 17 du Code

Joël C..., demeurant ..., 11 / de la société Gesfit, anciennement Engineering dite Cotebas, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 12 / de l'Entreprise Thinet, dont le siège social

Thuron, maire de la commune", défendeur, et que le maire de cette commune est intervenu comme partie à l'instance ; Qu'en acceptant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains

[J] [O], incarcéré en Suisse, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt dans le cadre d'une information suivie au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, relative à des faits de trafics d'armes et de stupéfiants

euros et à la suspension de son permis de conduire pendant 10 mois ; "aux motifs que le 29 décembre 2004 vers 1 h 25, Laurent X... qui conduisait un véhicule Renault Clio à l'entrée de la commune de Thillot