. ; que c'est bien à l'avocat que le notaire ou son collaborateur a adressé copie de l'acte ; qu'enfin, c'est toujours ès-qualités de conseil des époux Y... que le prévenu a fait usage de cette pièce dans

avaient immergé son corps ; qu'ainsi, la juridiction correctionnelle n'était pas saisie d'une omission de porter secours à la suite des premiers coups portés ; qu'en décidant, néanmoins, que l'ordonnance

de Denis X..., les avocats entendus, l'avocat général entendu, la Cour, après en avoir délibéré rejette la demande de renvoi ; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me COPPER-ROYER

"et aux motifs, adoptés des premiers juges, que les constatations médico-légales opérées en cours d'instruction ont mis en évidence la présence de lésions dorso-lombaires sur la partie gauche du corps

moyen : 1°/ que l'envoi et la réception de relevés de comptes ne sont opposables au titulaire du compte qu'à la double condition que la banque produise l'ensemble de ces relevés en copie

de la copie de ce CD-Rom ce qui n'est pas contesté puisque cette dernière a été consultée le 19 janvier 2016 par le conseil de M.

en Italie, contenaient des informations pouvant intéresser l'enquête ouverte à la suite de l'assassinat du député Yann B..., c'est dans ce dossier que le parquet de Toulon après en avoir réclamé une copie

la poste le mercredi 24 janvier au plus tard, 50 000 autres le vendredi 26 janvier au plus tard et le restant le 7 février au plus tard ; que le bon de commande ajoutait, "comme à l'accoutumée, une copie

Par réquisition du 14 janvier 2022, l'officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire a requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies aux fins de procéder à la copie numérique des

U..., jeune homme de 22 ans, auteur du premier coup de poing, il n'était identifié qu'après de multiples investigations ; qu'interpellé, il reconnaissait avoir porté un coup de poing à M.

dans ces conditions, la Cour, réformant le jugement entrepris, renverra Radu X... des fins de la poursuite du chef de faux mais le déclarera coupable d'usage de faux ; "alors, d'une part, que la copie

de comptabilité ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que, malgré les demandes réitérées du conseil de Michel et Marie-Christine Y..., ils n'ont pu obtenir de l'autorité judiciaire copie

à tout ; je ne me laisserai pas intimider par un menteur " ; pour désagréable et violente que soit cette invective, elle se rapporte plus à un état qu'à un fait précis ; " Nohanent, le bras long, le coup

X... n'avait pas démissionné de l'entreprise, dont il faisait toujours partie, et ce dernier contestant, pour sa part, avoir manifesté pareille intention, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance

pas conformes au permis obtenu et que notamment le parking se trouve toujours en limite de la voie publique ; que la décision de justice n'étant pas pleinement exécutée à la date du 17 novembre 2000,

soit-transmis daté du 7 septembre 2001 émanant du juge d'instruction n'a figuré à aucun moment dans la procédure entre le 29 juin et le 20 novembre 2001 ; qu'il est encore soutenu que ne figureraient toujours

X...) s'articulaient selon ces modes : négociation budgétaire ( ), planification, réalisation, copie et livraison après validation de M.

base légale au regard des articles 2229 et suivants et 2279 du Code civil, ainsi que de l'article 1315 du même Code; alors que, en outre, les consorts X... faisaient valoir que la possession a toujours

Y... a consenti aux frères Z... un bail à ferme le 23 octobre 1985 dont le texte est la copie in extenso d'un formulaire fourni et prérédigé par la chambre syndicale des agriculteurs; que la surface des