délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 30 mai 1989, la caisse de Crédit mutuel de Mortagne au Perche (la Caisse) a consenti un prêt à la société Valentin

Mohamed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation, - à la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes en date du 19 janvier 2017, condamnant Mmes W... S...

., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes

procédure collective ; qu'en omettant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-9 du code de commerce, ensemble la règle contra non valentem

professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'en déduisant de la prétendue existence d'une " ligne de caisses importante " au sein de l'établissement de La Valentine

Valentine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

qu'il avait préalablement demandés et obtenus de la Direction nationale de l'entreprise, dans le "cadre de son activité de contrôle du 11ème arrondissement de Marseille et de l'établissement de La Valentine

réparation du préjudice qu'elle avait subi, et avait notamment déposé une plainte au commissariat de police à propos de ces faits et qu'une enquête avait été diligentée par le commissariat de police de Valenciennes

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 4, 6, 9, 10, 593 du Code de procédure pénale, de la maxime "contra non valentem

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Valenciennes, dont le siège est ...

X... plusieurs salariés en vue d'accomplir des travaux à son domicile ; que par une ordonnance d'injonction en date du 21 janvier 2000, le tribunal d'instance de Valenciennes a enjoint à M.

garantie à l'encontre de la société PGA et condamnée à payer à cette société des dommages-intérêts, et invoque la violation des articles 234 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 et du principe "Contra non valentem

déroulement, les délibérés doivent se tenir, à raison du principe du secret, en la seule présence des magistrats de sorte que la présence du greffier au délibéré qui résulte des mentions de l'arrêt qui valent

mois fixé par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de la maxime "contra non valentem

pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en énonçant que l'article 2234 du code civil n'avait pas expressément écarté l'exception à l'adage contra non valentem

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Valentines, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2002 ), que M. et Mme X... ont acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société civile immobilière du 21, rue Valentin