à la seconde alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération le dire informatif déposé par le créancier poursuivant le 7 février 2006, c'est-à-dire deux jours avant l'audience d'adjudication

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Cassation M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2006), que le syndicat des copropriétaires

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par convention en date à Lagos du 31 août 1979, Augusto X..., entrepreneur de travaux publics

Cette disposition est d'ordre public.

, est nécessairement soumis aux règles applicables aux marchés publics ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de référé du tribunal de grande instance d'Angers a méconnu le sens et la portée

DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ; QU'EN PAREIL CAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, UN TEL ARRET DOIT ETRE ANNULE ; ATTENDU QU'IL

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

intervient dans les trois ans de sa publication ou si un jugement proroge le délai d'adjudication ; Mais (¿) s'agissant de la péremption de l'instance, aucun texte ne prévoit que la caducité d'un commandement

sur les années pleines de 1995, 1996 et 1997 ; - les charges étaient en moyenne de 635 947 francs sur les mêmes années (les seuls intérêts de l'emprunt in fine à 10 % s'élèvent à 402 000 francs par an

ALORS QUE lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication; qu'à défaut, le juge de

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille douze.

de portage durant lesquelles ils étaient locataires ; qu'il ajoutait qu'à la suite des formalités relatives à l'adjudication, et notamment à sa publication, il était prévu d'établir

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _____________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Com d'avoir, sans son autorisation, constitué une base de données par numérisation des oeuvres de Pablo Y..., et exploité cette base en communiquant au public les oeuvres reproduites, l'a assignée en contrefaçon

Z..., avocat, à Pontoise (Val-d'Oise), ...Hôtel de Ville, 7°/ du Trésor public de Cormeilles-en-Parisis, domicilié chez le trésorier payeur général à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), ..., 8°/ du

adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont 1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-2 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 septembre 2008