de concordance entre les textes d'incrimination et de répression figurant sur le mandat d'arrêt international produit à l'appui de la requête émanant de la partie requérante d'une part, et sur l'ordre

donnée quant aux agissements reprochés, et que lors de cette réunion devant la commission juridique le président du club, requérant, avait refusé d'indiquer les fautes qui étaient reprochées, ce dont

mettent les déclarations contraires des salariés sur le compte de leur malveillance ; que cependant Chantal Y..., à l'encontre de laquelle aucun grief personnel n'est formulé ni aucune mésentente alléguée

de procédure les concernant ; que Patrice X... se trouve donc irrecevable dans sa requête déposée le 7 août 2001 puisque le délai de six mois expirait le 30 juin 2001 et que les moyens de nullité allégués

procédure les concernant ; que Jean-Claude X... se trouve donc irrecevable dans sa requête déposée le 7 août 2001 puisque le délai de six mois expirait le 30 juin 2001 et que les moyens de nullité allégués

issu de la loi du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, faisait courir le délai de forclusion qu'il prévoit à compter de la notification de la mise en examen de l'intéressé et le requérant

l'homme, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 80, 80-1, 81, 85, 88, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance de non lieu et renvoyé le requérant

sur la régularité des titres produits ; "alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de vérifier que les titres produits ont été délivrés dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante

faits poursuivis justifiant qu'un avis défavorable soit rendu sur la demande d'extradition ; qu'il ressort de la demande d'extradition et du supplément d'information communiqué par les autorités requérantes

procédures fiscales dans des locaux situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Pantin (93), sans préciser la compétence territoriale du requérant

alors que cet acte avait été répertorié et avait fait l'objet d'un certificat remis aux intéressés ; que les faits dénoncés ne sauraient s'analyser en faux ou usage de faux, puisque le second acte réitérant

soit produit à l'appui de la requête l'original ou l'expédition authentique du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante

n'y avoir lieu de prononcer la nullité des commissions rogatoires du 21 septembre 1994 et du 21 décembre 1995 ; " aux motifs que, s'agissant de la commission rogatoire du 21 septembre 1994, si le requérant

T..., a pour seul objet de permettre au requérant, qui s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française en l'absence du mariage de ses parents avant sa naissance, de se voir reconnaître

à procéder aux perquisitions et saisies sollicitées que si les éléments d'information qu'elle produit permettent de présumer les infractions alléguées ; que l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du

Le requérant a intérêt à agir s'il a un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte. 21.

En l'absence de double majorité pour le valider, la société a saisi le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône (DDETS) par lettre du 10 octobre 2024 pour qu'il procède

, il convient d'observer que celui-ci est né en Algérie et est arrivé en France à l'âge de quatre ans ; qu'il est célibataire, vivait en concubinage avec Khaltoum Y..., ressortissante tunisienne, que ses

Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit" ; qu'au soutien de la requête en annulation, le requérant sollicite l'annulation

dehors des cas prévus par ladite loi; qu'il en résulte que l'extradition obtenue par le Gouvernement français d'une étrangère présentée comme étant de nationalité française repose sur une fausse allégation