Y..., les conclusions de M.

réciproques Monsieur X... soutient qu'il y a une absence de concession de la part de l'employeur du fait d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse compte tenu d'une lettre de licenciement dénuée

X... par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 novembre 2008 ; QU'une transaction doit comporter des concessions réciproques, ce qui n'est pas le cas dans la mesure où aucune concession n'est faite

par l'employeur, et le refus des nouveaux postes proposés par celui-ci, a pu décider que ces faits n'étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de faute, et en a exactement déduit qu'en l'absence

désister immédiatement de toutes actions judiciaires en cours et à ne pas introduire une nouvelle instance ; qu'enfin, la société Anisa F a assigné l'assureur en annulation du protocole pour violence et absence

née ou à naître portant sur un droit déjà acquis à la date du 24 février 1995, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 2044 du Code civil ; et alors, enfin, que l absence

[Q] invoque l'absence de concessions réciproques. M.

expressément à toutes actions relatives à la propriété ou à la jouissance de l'appartement dont s'agit », il ne peut cependant pas être qualifié de transaction au sens de I'article 2044 du code civil, en l'absence

travers de la distribution de dividendes ; que par conséquent, les articles 1119 et 1165 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; qu'enfin, c'est à tort que Mme X... prétend à l'absence

de la salariée depuis le 26 juillet 2005 et qu'il existe des concessions réciproques puisque l'accord transactionnel a permis à cette dernière d'obtenir son salaire pour les mois non travaillés et en

de concessions réciproques ; que les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat.

des sommes faisant l'objet d'une contestation à la date de conclusion de cet accord comporte une concession de la part de l'employeur ; que la société Optic Data faisait valoir dans ses conclusions que

réciproques, quelle que soit leur importance relative ; que, pour retenir que la transaction intervenue entre les parties ne comportait pas de concessions réciproques, la cour d'appel a relevé que les

demandée à hauteur de 30 000 € et proposait un montant de 20 000 €, avec trois mois de préavis et acceptation des visites ; qu'il ne peut être allégué, au vu de l'ensemble de ces éléments, une quelconque absence

de prud'hommes le 27 octobre 2003 ; que dès lors en déclarant irrecevable sur le fondement de la règle de l'unicité d'instance la demande en annulation de la transaction pour vice du consentement et absence

actionnaires ou aux associés minoritaires ; que ce moyen est donc hors de propos et totalement infondé ; Attendu que l'appelant se prévaut également du caractère léonin du protocole litigieux et de l'absence

de concessions réciproques, que toute transaction implique nécessairement l'existence de concessions réciproques des parties et qu'il n'y a pas de transaction valable si une partie abandonne ses droits

procès-verbal de conciliation est un contrat judiciaire dressé en la forme authentique qui ne peut être attaqué que par les seules voies de nullité susceptibles d'atteindre les actes juridiques ; que l'absence

puisqu'il n'y avait aucune concessions réciproques ; qu'en affirmant que les concessions réciproques existaient, sans rechercher si l'absence d'augmentation de la surface commerciale

qu'en statuant ainsi, alors que la société débitrice s'était bornée à demander la résolution des accords des 17 juin et 27 juillet 2009, analysés par elle comme constitutifs d'une transaction, pour absence