que, en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être uni à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps

d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l'absence de lien capitalistique entre ces entreprises

lors du précédent contrôle de la société Etudes assistance ingénierie, que, nonobstant le contrat de location-gérance conclu entre ces deux sociétés à effet du 1er septembre 2008, les contrôles effectués

que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié absent et que lorsque tel est le cas, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs

rupture du contrat de travail"; que ces dispositions, d'application autonome, prennent au bout d'un an d'absence du salarié malade ou déclaré inapte au travail, le relais des dispositions de l'article

à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence en rapportant la preuve d'un lien de subordination ; qu'en relevant que la réalité de la conclusion du contrat de travail

à affirmer l'absence de lien de subordination entre M.

Plus particulièrement, il s'engage, quel que soit le contexte, à ne pas tenir de propos négatifs relatifs à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail au sein de la société.

de traitement a pour objet d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant la même activité, en vertu d'un contrat de travail et selon des conditions d'exécution similaires ; que son

du juge administratif de l'absence de lien entre le licenciement et les activités syndicales du salarié, lesquels n'excluaient pas que le salarié ait pu être victime d'une discrimination – sans lien avec

selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence » ; qu'ainsi

de travail écrit et notamment de l'absence de tout lien de subordination entre le salarié et l'employeur, incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en retenant, pour se déclarer incompétente pour connaître

entre secrétaires, alors que celle-ci faisait valoir, au contraire, dans ses conclusions, que cet arrangement avait lieu en accord avec la direction du Figaro qui rémunérait directement les remplacements

l'absence d'état des lieux d'entrée, sans qu'il soit allégué que les bailleresses aient fait obstacle à son établissement, le locataire est présumé avoir reçu l'appartement en bon état d'entretien locatif

le 24 juin et le 11 août, date de prise d'effet des congés et même 53 jours si l'on tient compte de l'absence non justifiée de la salariée entre le 24 et le 28 juin 1991; que la cour d'appel ne répond

son domicile et son lieu de travail en cas de travail pendant 2 jours consécutivement ; que l'avenant au contrat de travail stipule expressément : "les jours de repos, de congés, d'absence ou de suspension

qu'il n'existait aucune contrariété entre de telles demandes ni entre les argumentations développées à leur soutien, le contrat de travail intermittent pouvant être un contrat à durée indéterminée à temps

X... ; qu'en se fondant néanmoins, pour décider le contraire, sur les contrats de travail postérieurs au 1er octobre 1999, dont celui du 19 mars 2000 qui visait la convention collective de la radioffusion

de subordination entre les parties, peu important l'absence d'exercice effectif du pouvoir disciplinaire ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir constaté que la société disposait d'un pouvoir de contrôler

qui liaient la société Aterno à ses commerciaux n'ont d'effet qu'entre cet organisme et la société Aterno et ne sauraient lier la juridiction prud'homale quant à la qualification du contrat conclu entre