requises par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; que, dès lors, en jugeant que les formalités prévues à l'article D 412-1 du Code du travail n'ayant pas été remplies par le syndicat

d'accomplissement de cette formalité ne pouvant être suppléée par la mention de l'endossement sur le commandement de payer délivré au débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant tout recours ; qu'elle constitue une formalité

, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'irrégularité de la procédure de perquisition employée et de l'absence d'envoi préalable d'un

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, n° 287, du 25 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis et en méconnaissance de ses obligations légales

des jurés de la salle des délibérés ; qu'ainsi ces faits auraient pu être inscrits utilement au procès-verbal relatif à l'accomplissement des formalités prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale

de toute intervention des trois personnes en cause dans un service organisé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ; "alors, d'autre part, que l'entraide

[X] et Mme [Q] ne pouvait être mise en oeuvre en l'absence du respect de ces formalités, la cour d'appel a violé les articles 124, 125 et 126 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°

de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que ne figure pas, dans les pièces de la procédure, le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités

qu'aux termes de l'article L. 412-17 du Code du travail, au sein d'une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical de droit au comité d'entreprise ; que le texte légal

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yasar Y... coupable du délit de travail clandestin pour avoir omis d'effectuer au moins deux des formalités prévues par les dispositions du Code du travail en

; "en ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement ne mentionne pas que les récusations ont été faites à mesure que les noms sortaient de l'urne ; "alors que cette formalité

; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 33, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Ceux-ci ne démontrent l'existence d'aucun grief résultant pour eux de cette absence de traduction et ne peuvent donc obtenir l'annulation de la procédure pour ce motif. 20.

du Code de procédure pénale n'avait pas à être respecté, a privé sa décision de base légale et violé les articles 61, 62, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que les officiers

réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la gravité de la faute commise par la salariée n'avait pu être sanctionnée avant l'accomplissement des formalités

l'action en tout état de cause ; que la cour d'appel a constaté que l'assignation ne comportait pas la mention de la convocation en chambre du conseil des SCI en la personne de leurs représentants légaux

de la société était absent ou avait, en cette qualité, refusé de recevoir l'acte ; que cependant, en réponse au moyen soulevé par la société TAW, pris de l'absence de grief causé par cette irrégularité

d'accusé de réception de ladite lettre ; cependant, la formalité de l'accusé de réception ne constitue pas en l'espèce une formalité substantielle, et n'a pour objet que rapporter la preuve de la réception

La cour d'appel a constaté qu'il résultait des énonciations de l'acte qu'en l'absence du représentant légal de la société, et après accord téléphonique de celui-ci, l'huissier instrumentaire avait remis