du périodique " Agir ", sous la prévention de diffamation publique envers des particuliers, à raison de la publication, en mai 1978, dans un numéro de ce journal, d'un éditorial intitulé " Des brigades

du travail et débouter la société Servair, le syndicat CGT Servair et Mme X... de leur demande, le tribunal retient que le principe d'égalité de traitement impose que les syndicats représentatifs puissent

mitoyen et que la responsabilité des désordres incombait à la République fédérale d'Allemagne qui ne pouvait cependant être condamnée sous astreinte ; que, sur une nouvelle saisine de Mme X..., en l'absence

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M.

au sens de l'article 31 de la loi sur la presse n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; qu'en affirmant que les propos

X... comme un usager du service public et commercial qu'est le port Saint-Gervais, lequel est étranger à la prérogative de puissance publique inhérente à la commune ; que c'est donc à tort que cette dernière

de puissance publique comme la conclusion de marchés de défense nationale ; que le requérant n'exerce pas de prérogatives de puissance publique par le simple fait qu'il serait co-contractant de telles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de puissance publique attribuée à au groupement interprofessionnel ; C'est cette particularité de prérogative de puissance publique qui fonde la différenciation manifeste existant entre une simple association

résulte de l'application de la loi et de la mise en oeuvre d'arrêtés ministériels portant extension d'accords confère à cette organisation interprofessionnelle une prérogative de puissance publique ;

de puissance publique, qu'en conséquence, elles ne sont pas opposables en droit ; que les études et l'entretien de Monsieur X...

de puissance publique ; que de même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles

exorbitante de la puissance publique ; que le fonctionnement sous forme de régie directe par une collectivité locale est bien caractéristique du service public administratif ; Qu'en statuant ainsi,

de puissance publique exercées en exécution d'une mission de service public ; qu'en condamnant la CIP à indemniser M.

XL Insurance Company, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurance, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, après débats en l'audience publique

a pour seul objet de faire respecter les règles techniques et déontologiques de leur discipline conférant ainsi à chaque fédération sportive des prérogatives de puissance publique; en l'espèce, la FEDERATION

n° 89-487 du 10 juillet 1989 à des fins d'utilité publique, étant majoritairement composé de personnes morales de droit public, était financé à 100 % par des fonds publics, était soumis aux règles de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

les agents des douanes à procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant. 8.

exercer valablement leurs prérogatives, elles couvrent le champ professionnel et géographique des entreprises où elles interviennent ; que tel n'est pas le cas, à l'égard de Nespresso, de l'Union locale