de la copropriété. 2.

Odile Pepin-Lehalleur-Gondre, prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du ... (7ème), domiciliée ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

du règlement, de sorte que M. et Mme D... ne peuvent pallier l'absence de contestation exercée dans le délai de deux mois en assimilant la procédure en rectification de simples erreurs de compte à la

, de sa propre initiative, assujetti à l'accord des copropriétaires pour exercer une telle activité, la cour d'appel, si elle est considérée comme ayant ainsi opposé à ce moyen de défense au fond la règle

en déduisaient que cette modification leur était inopposable ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions de la délibération du 28 juin 1960 portant modification du règlement de copropriété n'étaient

de copropriété, en l'absence de décision de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant la modification du règlement de copropriété autorisant leur construction sur des parties communes, la cour

de copropriété; que l'omission n'avait donc trait qu'au règlement de copropriété et demeurait sans incidence sur l'objet de la vente, clairement désigné; que M.

de primes d'assurance) attestent qu'une grande partie des fonds reçus a été effectivement employée dans l'intérêt de la copropriété, soit pour un montant que la cour évalue à 247 606 francs ou 41 863,41

de copropriété de l'immeuble, "les boutiques ne pourront être occupées pour des commerces insalubres, dangereux et susceptibles d'être gênants pour les autres propriétaires par des produits, l'odeur ou

", le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en retenant que l'autorisation de la copropriété n'a pas été donnée, et qu'aucun modificatif du règlement de

Après avoir rappelé, à bon droit, que le règlement de copropriété constitue la loi entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a constaté que le règlement de copropriété

.] devait être soumise au statut de la copropriété et était soumise au régime de l'indivision perpétuelle, après avoir pourtant constaté que le règlement de copropriété du 15 novembre 2000 prévoyait que

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales des copropriétaires

J... n'apparaît pas réglée ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office et tiré de l'absence de notification de la vente au syndic, la cour

Y..., en sa qualité de syndic de la copropriété, recevable en son appel et de l'autoriser à produire, à titre définitif, au règlement judiciaire pour une somme représentative du coût des réparations de

par les entreprises au cours de l'année 1992 ; qu'en sa qualité de syndic de copropriétés Daniel X... était soumis aux règles du mandat et notamment aux dispositions de l'article 1993 du Code civil qui

de copropriété qui reprend les termes du cahier des charges de la zone ; qu'ainsi ni l'absence de justification de la convocation de la société Pinacle aux assemblées générales de la société Le Parc tenues

de copropriété stipule que "les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétairé, c'est-à-dire les locaux compris dans son lot, et "en outre les espaces dont

de copropriété ; que, par un arrêt du 4 janvier 1990, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant annulé la décision litigieuse et, avant-dire droit sur la demande reconventionnelle, a ordonné une

ont été formés le 21 mai 2001 ; qu'ils sont donc hors délai et, partant irrecevables ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 10 du règlement