, de prendre livraison du véhicule et de son chargement dans l'après-midi du 11 février 1987, mais en vain, les préposés au "pointage" de l'entrepreneur de manutention ayant terminé leur service à 16 heures

société Argo), qui a sous-traité le transport à la société GBA services Ltd (la société GBA) ; qu'à leur arrivée à destination un dimanche soir, les chauffeurs de la société GBA n'ont pu procéder à la livraison

Sous "pénalités pour livraison tardive", il est précisé qu'elles sont "exclues du présent contrat".

prendre livraison de l'immeuble ne constituait pas une cause étrangère de nature à faire échec à la liquidation de l'astreinte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y..., sur ce procédé attestant de la remise à une date ultérieure de la livraison des colis aux clients absents ; que, pour retenir la culpabililté de Michel X..., la cour d'appel a constaté que Michel

n'avait été effectuée (Q..., R..., S...) ; de la modification des dates d'échéances sur certaines traites de garantie remises par les clients qui indiquaient qu'elles étaient payables à la livraison

La livraison de l'ouvrage est intervenue avec réserves. 4.

000 francs pour l'achat d'un véhicule et 10 000 francs pour un ordinateur),- une vie privée onéreuse, partagée entre l'entretien d'une compagne (Peggy Z...) avec laquelle il avait un enfant et une liaison

ce qu'il avait enjoint à la société Cyfra + de prendre livraison des 4 680 décodeurs maintenus à sa disposition et d'en payer le prix soit 748 421, 01 euros, majoré des intérêts aux taux légal à compter

confié la fabrication à la société Méthacryl ; qu'à défaut d'obtenir paiement de ces fournitures, celle-ci, invoquant une clause de réserve de propriété, a pratiqué une saisie-arrêt sur le montant des sommes

de leur bien le 20 février 2002 et que l'absence de livraison jusqu'au 9 juillet 2002 n'était due qu'à leur fait ; que les époux X... justifient avoir réglé la somme de 331.158,15 le 29 mai 2002 ; qu'ils

Frédéric I..., ouvrier polyvalent, a indiqué que c'était sur instruction de Mme X... uniquement qu'il allait prendre livraison de ces matériels auprès des fournisseurs habituels de l'Afpa (D98) ; que le

; que la livraison de l'immeuble n'est effective qu'au jour de la remise des clés ; qu'en affirmant néanmoins que la livraison avait eu lieu le 22 avril 2008, peu important l'absence de remise des clés

livraison de l'immeuble le 7 avril 2003, la SC de la Plaine l'a mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception du 16 avril 2003 de prendre livraison, ce qu'elle a refusé en l'absence des

de 98 388,89 €, et d'une somme de 24.597 €, sans qu'elles ne s'appuient aucunement sur la production d'attestations de réalisation de travaux ; qu'en l'absence de lettres recommandées, notifiant à la

de liaison maison garage provoquant une fissure sur toute la hauteur de la façade, l'erreur de hauteurs des linteaux, l'absence de plaques de plâtre hydro dans la salle de bain, l'absence de doublage

et que les causes invoquées par la SCI pour prolonger le délai contractuel de livraison doivent donc être déclarées légitimes et en relation directe et certaine avec le retard de livraison ; Qu'en statuant

TVA ne serait pas afférente au mois de décembre 1995 ; que, cependant l'administration fiscale a précisé que du 1er janvier 1995 au 1er août 1995, les insuffisances déclaratives se sont élevées à la somme

) ; que « les appelants sont également fondés à demander remboursement des intérêts intercalaires sur les sommes que le Cam de Franche-Comté n'aurait pas dû débloquer, soit la somme non contestée subsidiairement

certaine et qu il soit possible d évaluer avec une suffisante sécurité le bénéfice global de l opération au moyen de documents. comptables prévisionnels (article 15 du Code de commerce) ; que les livraisons