COUR D'APPEL DEVAIT DES LORS CONSTATER QUE DAME DICK N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE RIGUEUR FIXE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DIRE EN CONSEQUENCE QU'ELLE ETAIT REPUTEE AVOIR ACCEPTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECEDENT LORSQU'IL N'A PAS FAIT CONNAITRE

les époux [H] avaient déposé une plainte pénale pour fausse attestation et qu'ils contestaient avoir accepté le principe d'un tel honoraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-10 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE selon l'article L 145-10 al. 4 du Code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté

conséquence que sur le point de départ du prix du bail renouvelé ; que, par voie de conséquence, lorsque le bailleur a délivré au locataire un congé avec offre de renouvellement et que celui-ci en a accepté

que son contrat de travail prévoyait qu'il serait reconduit l'année suivante, sauf opposition notifiée trente jours au moins avant le terme du contrat initial ; qu'en retenant que la salariée avait accepté

Et aussi que je suis réputée avoir accepté le principe du renouvellement."

condamnant la société Cypal à payer à son vendeur le coût des réparations litigieuses afférentes au remplacement du moteur du véhicule lui appartenant, tout en se bornant à constater qu'elle avait accepté

X..., n'ayant pas, dans les trois mois de cette demande, fait connaître son refus, était réputé en avoir accepté le principe, la cour d'appel en a exactement déduit que le refus de renouvellement par acte

bailleur doit faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ; à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté

de principe, en exerçant son droit d'option ; que l'acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire

l'employeur dans de précédentes instances en référé l'opposant à d'autres salariés ; qu'en énonçant que les primes de 13e mois étaient dues aux salariés pour l'année 2011, car la Clinique Paofai en avait accepté

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. 7.

résultat de 10 % et que si la cliente ne s'est pas prononcée sur les modalités de calcul des honoraires de diligences, notant sur le courrier "bon pour accord" sans autre précision, elle a clairement accepté

Les deux parties doivent s'entendre sur les frais et honoraires d'appel (s'agissant d'un nouveau procès) » ; qu'il en résultait que Mme [S] avait accepté le principe d'un honoraire en cas d'appel dont

Lo X... avait édité des reproductions des oeuvres picturales de Mme Y..., représentant les 22 arcanes du tarot, sans contrat de cession, et peu important que l'artiste ait accepté " le principe de la reproduction

Sylvain, que l'un des faits avait été reconnu avant les dénégations du prévenu, que rien ne permet de mettre en doute la parole de Sylvain qui a fait une dépression après avoir parlé ; et que X... a accepté

n'emporte pas partage par elle-même, à défaut de preuve d'une exécution anticipée de la promesse d'attribution, et que cette preuve ne pouvait résulter de l'acte du 9 avril 1976 qui n'exprimait qu'une acceptation

fût-ce pour en demander la suppression ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que la seule acceptation

de la société X... et écarter l'existence de pratiques discriminatoires de la société Carrefour antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, l'arrêt retient que la société X... avait accepté