deux prétentions soient les accessoires, les conséquences ou les compléments d'une même prétention, soumise au premier juge ; qu'il est constant, en l'espèce, que la salariée a demandé, devant la juridiction

complément de celles soumises au premier juge. 32.

qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en

nouvelle pouvant être assimilée à l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises aux premiers juges, dès lors que la prescription de ce fauteuil avait été rendue nécessaire par l'état

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

qu'elles n'étaient ni l'accessoire, ni la conséquence ni encore le complément nécessaire des demandes formées en première instance, la cour d'appel a exactement retenu que cette demande constituait une

ne sera pas accueillie ; que les premiers juges ont par ailleurs justement apprécié son dommage moral qu'ils ont évalué à 4 175 euros, montant qui sera confirmé ; que sur les demandes de Brigitte A...

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que ne sont donc pas nouvelles en cause d'appel les prétentions

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Y... a déposé des conclusions afin que soit jugée acquise la prescription des faits poursuivis et demandé qu'un arrêt avant-dire-droit soit rendu sur cette exception ; qu'en jugeant que M.

sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes présentées en première instance ; qu'en première instance, M.

) ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge, toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la nullité qui opère rétroactivement entraîne

La cour d'appel a exactement retenu que la demande tendant à rendre inopposables les résolutions litigieuses n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande formée devant

au premier juge, ni si elle était un accessoire, une conséquence ou un complément de ces demandes, a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 564, 565 et 566 du Code de procédure

articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, ensemble l'article 566 du même Code ; Attendu que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui

, les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, si la demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles formulées en première instance ; qu'au cas présent

de l'administration des Impôts, partie civile et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que les prétentions des saisis fondées sur l'insaisissabilité d'une

qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la société Bizcom