QU'en appel, les parties peuvent ajouter à toutes demandes soumises au premier juge, celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevable la demande

au premier juge ou en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'après avoir constaté que, dans son assignation à bref délai, l'assurée « avait limité sa demande d'indemnisation

juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en retenant que sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque prise par le

premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande présentée par M.

; que les parties peuvent également ajouter toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en première instance, la

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que viole les articles 566 et 564 du nouveau Code de procédure

de diverses charges et qu'elle ne peut pas non plus être qualifiée d'accessoire, de conséquence ou de complément nécessaire aux demandes dont était saisi le premier juge ; qu'en se déterminant ainsi,

et défenses soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il est constant et incontesté que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité

ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M.

et défenses soumises au premier juge et ajouter à ces demandes et défenses toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en la présente espèce, la cour d

présentées devant les premiers juges ou ne tendait pas aux mêmes fins que la prétention soumise aux premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567

alors : 1°/ « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande

juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en décidant, pour déclarer irrecevables les demandes tendant à voir statuer sur l'illicéité de quatre nouvelles

était ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages et intérêts de M.

le second, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 24.

juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en première instance, l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur ne sollicitait pas seulement la

et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en se bornant, pour déclarer la demande reconventionnelle de M.

X... n'ayant pas concrétisé cette réserve en demandant des dommages-intérêts en première instance, la demande présentée en appel ne pouvait être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément