au 1er janvier 1996 ; 1.

, avec effet au 31 décembre 1987 le contrat de prévoyance la liant à l'AGP et a souscrit un nouveau contrat avec la compagnie Winterthur le 13 janvier 1988 ; que le 14 février 1988, Mme X... ayant été

professionnels des diverses affections en résultant à partir de 1945 ; qu'ainsi, l'ordonnance n° 45-1724 du 03 août 1945 reconnaît comme maladie professionnelle la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation

, titulaire d'une pension militaire pour tuberculose contractée pendant la dernière guerre, ayant sollicité l'allocation d'une pension d'invalidité du régime général, la Caisse primaire d'assurance maladie

au 1er janvier 1996 ; 1.

Pierre Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

au 1er janvier 1996 ; 1.

au 1er janvier 1996 ; 1.

X..., salarié de 1959 à 1967 de la Société européenne des produits réfractaires (la SEPR), a effectué auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (la caisse) une déclaration de maladie

a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle

96-1133 sur l'interdiction de l'amiante au 1er janvier 1997, la France devient le huitième pays des 15 de l'Union Européenne à bannir totalement l'amiante ; Le tableau n° 25 des maladie s professionnelles

[A] alors qu'antérieurement à l' entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, elle ne pouvait avoir conscience du danger en ce qui concerne l' activité de M.

1992), que l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) a fixé le 18 février 1991 à 10,67 % le taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles dues pour l'année 1991 par

, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur sur la procédure

polypropylène (fabrication, vente et toutes autres activités accessoires ou annexes, avec effet rétroactif au 1er janvier 1997) ; que cet acte n'est pas produit aux débats et qu'il n'est donc aucunement

X..., salarié de la société Eternit industries, usine de Thiant, de 1943 à 1983, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 26 juin 1995, avec un taux d'incapacité

X... a été engagé à compter du 1er janvier 1991 par la société Léon Ballot BTP, devenue par la suite la société Fougerolle Ballot puis à compter du 1er janvier 2005, la société Eiffage TP, en qualité de

juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et sur le droit de la caisse de récupérer auprès de l'employeur

corporel et ordonné une expertise sur le préjudice économique allégué par la victime qui, antérieurement à l'accident, exploitait deux sociétés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

la faute inexcusable de l'employeur ; que la Cour rappelle qu'une ordonnance du 3 août 1945 avait déjà créé le tableau 25 des maladies professionnelles pour les cas de fibroses pulmonaires liées à l'inhalation