X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers issue de l'accord national interprofessionnel

répondu aux conclusions de la société Etam qui soulevaient ce moyen déterminant et qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'accord

était intervenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 4 du préambule et les articles 13 et 14 de l'accord

Condamne la société Hudson aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hudson et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côtes Azur la somme de 3

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que si l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 dispose que l'indemnité conventionnelle de rupture

national interprofessionnel des VRP ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la salariée avait exercé son activité

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 outre des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le GICB fait grief à l'arrêt attaqué

, il avait exercé en fait de manière constante et exclusive une activité de représentant de commerce et qu'il devait bénéficier du statut de VRP, en particulier des dispositions de l'article 17 de l'accord

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 le VRP dont le licenciement est fondé sur une faute grave ; que la cassation des dispositions ayant dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute

national interprofessionnel des VRP en lui adressant après exécution de son préavis en octobre et novembre 2003 des bulletins de paie portant paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord

national interprofessionnel du 3 octobre 1975, M.

sans méconnaître les dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que la notification de la rupture invoquée

indemnités de rupture, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail et des articles 13 et 14 de l'accord

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 n'exige pas

le redressement de cotisations opéré par l'URSSAF au titre des années 1986 à 1988 sur la base de la rémunération minimale forfaitaire qui aurait été due à un VRP de l'entreprise en application de l'accord

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a donné aucun motif à sa décision violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

de travail excluant toute exclusivité du VRP sur la clientèle par lui créée et développée, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail, ensemble les dispositions de l'accord

Monsieur X... est, au terme de son contrat, exclusivement rémunéré à la commission ; qu'en outre, étant représentant multicartes, il ne bénéficie pas de la rémunération minimale conventionnelle prévue à l'accord

29 janvier 2005 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et revendiquant l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, M.

l'encontre de son employeur, la société Pierre Fabre AUX MOTIFS QU'outre les dispositions légales des articles L 212-4-2 et L 212-1 du code du travail, les VRP sont soumis à la convention collective dit «accord