X... des faits susvisés au motif que les actes facturés ayant été réalisés la facturation critiquée ne caractérisait pas une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir indûment de la caisse des règlements

positifs manifestant une volonté sans équivoque des parties de substituer une obligation nouvelle à l'ancienne, qui s'en trouvera éteinte ; qu'en l'espèce, ni l'acte des 28 janvier et 30 mars 1988, intitulé

du 16 avril 1997, la société Tradi-Bat accepte la délégation de paiement (titre de l'acte) aux fins de régler la totalité du marché... matériaux et main d'oeuvre, à la société Gedimat Kestelyn sous la

X..., en dépit de son alcoolisation, ne pouvait ignorer le caractère totalement déplacé de son acte, quand, en se déterminant de la sorte, elle caractérisait seulement la connaissance par M.

de trafic d'armes ou de faux papiers, caractérisant les actes matériels de l'entente selon les juges du fond, insusceptible de caractériser sa participation directe à ces faits matériels et donc à l'entente

pour objet le commerce de détail, gros et demi-gros d'appareils sanitaires, plomberie, chauffage, électroménager et climatisation, a assigné la société Richardson, dont l'objet comprend le négoce de matériel

Examen des moyens Sur la requête en rectification d'erreur matérielle 7.

été entreposées au domicile de Michel Ange X... ; qu'en ne caractérisant aucun fait positif constitutif de la complicité reprochée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors,

qualité de secrétaire de direction ; que ce mouvement, qui a duré de novembre à mi-décembre 1995, a été selon les représentants syndicaux le plus important depuis mai 1968 ; qu'au cours de ce conflit, des actes

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi d'X... du chef de viols en réunion, pour avoir, à Harnes, le 15 décembre 1998, commis des actes

[F] [G] » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'actes matériels d'occupation réelle et paisible, accomplis personnellement par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reproduction de la marque suffit à caractériser l'élément matériel du délit

Y... et ayant pour objet "la mise à disposition de tous matériels ou biens immobiliers à usage médical", a, le 11 décembre 1973, pris en crédit-bail un immeuble qu'elle a sous-loué à l'association Le Foyer

, des magasins de fournitures, du courrier, du matériel informatique et des transports intérieurs, occupait une position privilégiée et les agissements de Mariana Z...

pour, notamment, se voir reconnaître seule propriétaire du droit de pêche sur cet étang ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que : 1 ) les actes

suffisamment l'intention homicide au moment où il portait les coups ; qu'au surplus, il n'a, à aucun moment, tenté de provoquer un secours et a, au contraire, essayé de dissimuler son acte aux personnes

accomplis et les soins dispensés par Mme Y..., lesquels correspondaient à nombre des actes et soins infirmier tels que résultant des dispositions de l'article 3 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes

Y... " ; que suit ensuite la signature de Pierre Y... qui est caractéristique et que l'on retrouve au bas de l'acte notarié ; que l'examen de ce document montre qu'il a été rédigé entièrement de la même

livré était du matériel d'occasion et que ce faisant, il a procuré à Eric X... les moyens de commettre le délit de tromperie sus-visé, le fax du 14 février 1994 démontrant sa mauvaise foi ; "alors

contre Jean-Claude Y... du chef de tentative d'escroquerie au préjudice de la compagnie Samda-Groupama; "aux motifs qu'un simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique