qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il n'y eût indivision sont payés sur l'actif indivis avant le partage ; que le créancier prêteur de deniers qui n'est créancier que de l'un des emprunteurs

personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur devant le tribunal de grande instance ; que l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la liquidation

Partant, l'action en liquidation de la créance entre époux est également prescrite, des lors que conformément à l'alinéa 3 de l'article 1575 du Code civil, la liquidation des créances entre époux fait

le montant de la créance de M.

N... constatant sa créance envers O...

_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme [K] [C], divorcée [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-10.430 contre

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Lemoine, créancier personnel de dame X... aux droits de laquelle se trouvent actuellement les consorts X... a par la

; qu''il doit être tenu compte à un indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, indépendamment du quantum de ses droits dans l'indivision

d'un indivisaire, lequel ne dispose, sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 2 du code civil que de la faculté, par le biais d'une action oblique, de provoquer le partage dans le cadre d'une action

personnels d'un indivisaire peuvent exercer ses droits et actions ; qu'en exigeant de la coïndivisaire égalitaire adjudicataire par substitution qu'elle verse la totalité du prix de vente aux motifs inopérants

créanciers personnels d'un débiteur ont "la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

engagée contre la société Sonifi, autre indivisaire, après avoir constaté que M.

B... pour financer l'acquisition de deux appartements situés à Saint-Etienne ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aucune disposition légale n'interdit au créancier personnel d'un indivisaire d'inscrire une hypothèque

En raison de la cession totale des actifs, les créanciers ont définitivement perdu leur droit à un paiement ultérieur de leur créance.

est prescrite ; qu'en application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage

Z..., ès qualités, contre M. X..., paraissant fondée en son principe, privera de toute base légale l'arrêt attaqué qui a validé la saisie conservatoire pratiquée contre M.

les sociétés, la valeur de l'action de Mme Y... dans la SA Soprodel est de 33 euros, la valeur de l'action de Mme Y... dans la SA Jacques X... est de 6 774 euros et la valeur des parts de la SNC Nestor

créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant de l'indivision post communautaire ; qu'en l'espèce, la

X... tendant à voir déclarer inapplicable la prescription quinquennale aux intérêts de la créance des créanciers personnels de Mme Y..., et par voie de conséquence se voir déclarer bénéficiaire de la part

fait assigner sa soeur Madame [L] [M] épouse [K] aux fins de se voir reconnaître une créance de salaire différé ; Revendiquant ainsi une créance qui s'exerce contre la succession maternelle, il devait