l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que pour déclarer

[J] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription de son action et déclaré irrecevables l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE l'aveu ne peut porter que sur une question de fait ; que

Y... ; qu'un jugement, irrévocable, du 12 décembre 2003, a déclaré cette demande irrecevable ; que le 14 octobre 2004, M.

, pris de la violation des articles 392-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation directe de M.

X..., né le 1er janvier 1963 à Ifassiene-Nador (Maroc), s'est marié le 11 juillet 1992 avec Mlle Y..., de nationalité française ; que le 3 février 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive de la

Par un jugement du 20 août 2013, cette seconde action a été déclarée irrecevable pour avoir été introduite plus de deux mois après le rejet de la contestation. 5.

conciliation ayant été rendue le 11 juin 1992 suivie le 19 janvier 1994 par un jugement de divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 30 septembre 2003) d'avoir déclaré

l'action irrecevable pour cause de prescription, que l'action formée par la banque ne tendait pas à rectifier une simple erreur matérielle, mais à « modifier les droits et obligations des parties à l'instance

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action civile, déclaré irrecevable la constitution de partie civile du mandataire, et de l'avoir débouté de sa demande de renvoi sur les intérêts civils

en sa qualité de dirigeant de cette société, pour mettre en cause sa responsabilité personnelle solidaire sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que le tribunal ayant déclaré

irrecevable l'action en nullité pour vileté du prix, alors, d'une part, que les actions en nullité absolue, se prescrivent par 30 ans et, d'autre part, qu'en prononçant sur le fond quand elle déclare

La société Eloca fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en garantie irrecevable, alors « que l'article 2225 du code civil ne s'applique qu'aux actions exercées par la partie représentée ou assistée

l'action irrecevable, la juridiction de proximité énonce qu'à défaut de produire le contrat de vente intervenu entre lui et M.

irrecevables comme prescrites les actions engagées par la Selarl X...

son action irrecevable, faute d'avoir été exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de la République

X..., font grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable, alors, selon le moyen, que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ; que les exceptions

A... que par assignation du 13 novembre 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription qui n'a jamais été interrompu; que cette action sera déclarée irrecevable comme prescrite » ;

Richard, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en confirmant le jugement ayant rejeté au fond l'action en nullité de la cession intentée par les consorts Y..., tout en constatant que cette action était irrecevable

fondée par les cautions sur les vices de forme affectant cet acte, la cour d'appel, qui a opposé aux cautions l'autorité de chose jugée de cette première action pour déclarer irrecevable leur action en

nullité du jugement malgache et subsidiairement d'une action en inopposabilité de cette décision en France ; que, par jugement du 15 décembre 2000, le tribunal a déclaré irrecevable l'action engagée par