d'instruction ne peut faire l'objet que d'un référé-rétractation de la part de la partie à laquelle elle est opposée, seule cette dernière ordonnance rendue selon une procédure contradictoire étant ensuite

d'expertise prescrites ne peut être ordonnée qu'en cours d'exécution de ces mesures ; que des mesures complémentaires ne sauraient être ordonnées par le juge des référés après le dépôt du rapport d'expertise

X... qui invoquait « la cession d'actions à une fiducie opaque de droit anglais dans le seul but de se soustraire aux services fiscaux français » ne démontrait ni l'utilité d'une mesure d'instruction,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul et de nul effet

en référé ; qu'en retenant au contraire la nécessité de ce que la mesure d'instruction sollicitée en référé ait trait à des faits imputables à chacun des défendeurs à l'instance en référé et susceptibles

d'instruction il ne peut prononcer dans le différend qui oppose les parties que des mesures de nature provisoire ; qu'en l'espèce la demande formulée par la commune de Saint-Pierre tendant à la mainlevée

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Les sociétés FMA assurances et Pop santé ont saisi un juge des référés pour obtenir la levée du séquestre sur les pièces obtenues par la mesure d'instruction. 5. La société Groupe Assurema et M.

à juste titre que la société demanderesse, partie civile, fait valoir que " ni avant, ni après l'ordonnance de jonction ", il n'avait été procédé à aucune mesure d'instruction sur la seconde plainte du

toute action au fond contre les sociétés Kaeser, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 6°/ qu'est dépourvu de motif légitime à solliciter une mesure d'instruction préventive

, d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes tendant à obtenir la production de diverses pièces afférentes au compte ouvert par leur salarié, M.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande intéressé sur requête en référé ; que la condition tenant à l'absence de procès au fond déjà introduit devant une juridiction a

mise en conformité et la rénovation de locaux dont ils étaient locataires commerciaux, les époux X... ont fait assigner les consorts Y..., leur bailleur, devant le juge d'instance de Fougères qui, en référé

demandées étaient en cohérence avec les arguments exposés ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier, comme il lui était demandé, si les mesures d'instruction ordonnées ne s'analysaient pas en une mesure

une cause indirecte du dommage, tenant à l'absence de repérage de la barre en fer à l'origine de l'accident, sans donner aucune explication sur la ou les personnes physiques, ayant la qualité d'organe

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 5°/ à la société Euro Transmanche 3NPC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur

, et de la multiplicité des actes accomplis sans discontinuer par le juge d'instruction ou les enquêteurs, et que c'est encore à date très récente que les avocats de Tania X... ont remis au juge d'instruction

d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qu'à la condition que cette mesure constitue une "mesure d'instruction légalement admissible" au sens de ce texte ; que tel

Les mesures d'instruction ont été réalisées le 20 novembre 2019 et des pièces ont été placées sous séquestre. 3.

médicale ; que l'organisation procédurale de l'action de groupe justifie que les mesures d'instruction, et en particulier les expertises médicales, soient ordonnées exclusivement par le tribunal saisi